TJ 62119, 19 mars 2026, RG 25/04168

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public,

Vu la requête conjointe datée du 16 décembre 2025,

Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats datée du 16 décembre 2025 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [O] [A] [Q]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] (62),

et

Mme [T] [N]
née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 5] (64),

mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 6] (62) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

HOMOLOGUE la convention de divorce des parties du 16 décembre 2025 annexée à la présente décision et lui DONNE force exécutoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Le greffier Le juge aux affaires familiales