TJ 12202, 14 avr. 2026, RG 25/01221

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Prononce, aux torts exclusifs de Monsieur [I] [C], le divorce de :

Madame [J] [V] [T] [S]
née le [Date naissance 3] 2002 à [Localité 5] (92)

Et de

Monsieur [I] [N] [C]
né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 6] (93)

Ordonne mention du présent jugement en marge de l'acte de mariage des parties dressé le 3 juin 2022 par l'officier de l'état-civil de la mairie de [Localité 7] (53) ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Rappelle qu'à la suite du divorce, Madame [J] [S] perd l'usage du nom de son conjoint ;

Rappelle que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Fixe la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au jour où les parties ont cessé de cohabiter et de collaborer soit le 26 août 2023  ;

Constate l'absence de demande de prestation compensatoire de part et d'autre ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Déboute Madame [J] [S] de sa demande visant à condamner Monsieur [I] [C] à payer à Maître Sylvis BROS, avocat, la somme de MILLE HUIT CENTS EUROS (1 800,00 €) au titre des dispositions de l’article 700 2° du code de procédure civile ;

Déboute les parties de toute(s) éventuelle(s) autre(s) demande(s) ;

Condamne Monsieur [I] [C] aux entiers dépens de la présente instance dont distraction au profit de Maître Sylvie BROS, avocat,conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La Greffière Le Président