TJ 83050, 13 avr. 2026, RG 26/02512
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
cabinet du
juge des libertés et de la détention
N° RG : N° 26/02512
NOM DU PATIENT : [B] [D]
N° Minute : 2026/43
ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT
Nous, Jean-Luc PAIN, Juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Draguignan statuant en notre cabinet,
Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du Code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Madame [B] [D]
née le 02 juillet 1997 à [Localité 2] (FRANCE)
Domiciliée [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au CHI [Localité 3] de [Localité 4] [Localité 5]
Vu la saisine en date du 13 avril 2026 émanant du directeur d'établissement hospitalier reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 13 avril 2026 à 13H12 ;
Vu les réquisitions du Procureur de la République en date du 13 avril 2026 ;
Vu l'avis motivé du Docteur [M] [E] du 13 avril 2026 ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,
DISONS que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Madame [B] [D]
née le 02 juillet 1997 à [Localité 2] (FRANCE)
Domiciliée [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au CHI [Localité 3] de [Localité 4] [Localité 5]
sera immédiatement levée.
Le 14 avril 2026 à 09h33
[S] [P]
Juge des libertés et de la détention,
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au Centre hospitalier Intercommunal de [Localité 4] [Localité 5] pour notification au patient et remise d'une copie.
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au conseil du patient.
Copie de la présente ordonnance a été remise le 14 avril 2026 à :
Monsieur Le Procureur de la République
□ qui indique ne pas faire appel suspensif dans les 6 heures
□ qui indique faire appel suspensif dans les 6 heures
Nom et prénom du parquetier :
Date et heure de notification :
Le 14 avril 2026,
Le Greffier,
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