TJ 17415, 26 févr. 2026, RG 26/00037

COUR D'APPEL DE POITIERS

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES

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ORDONNANCE DU JUGE CHARGEDU CONTROLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTES

STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE

D'HOSPITALISATIONCOMPLÈTE

(Saisine à 06 mois par le directeur de l'Établissement)

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N° RG 26/00037 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EUPL
Minute : 26-037

Devant Nous, M. MAIRE, juge chargé des mesures restrictives et privatives des libertés au tribunal judiciaire de SAINTES, assisté de Mme DELSARTE, greffier, à l'audience publique du Jeudi 26 Février 2026 au Centre hospitalier de SAINTES

[Localité 1] [D]

Monsieur le directeur du groupe hospitalier [Localité 2]
[Localité 3]
[Adresse 1]
Régulièrement avisé absent et non représenté

PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS

Monsieur [I] [B]
né le 13 Juin 1980 à [Localité 4] (CHARENTE-MARITIME)
[Adresse 2]
[Localité 5]
[Localité 6]
Hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 7]
non comparant (contre indication médicale) Me Claire LEGWINSKI, avocat au Barreau de Saintes

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de SAINTES
Régulièrement avisé absent et non représenté

TIERS CONVOQUÉ

[Z] [C]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Régulièrement avisé absent et non représenté
[Motifs de la décision occultés]

[D] CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont fait l'objet M. [I] [B] ;

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d'appel devant le Premier Président de la cour d'appel de POITIERS dans le délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d'appel motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel de POITIERS, seul l'appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif ;
Laisse les dépens à la charge de l'État.

Fait et jugé à [Localité 7], le Jeudi 26 Février 2026

Le Greffier Le Juge
Mme [W] M. [J]

Notification ce jour à :
Monsieur [I] [B]
Me Claire LEGWINSKI
Monsieur le directeur du groupe hospitalier de [Localité 9]
Monsieur le Procureur de la République
Madame [Z] [C]