TJ 91228, 14 avr. 2026, RG 26/00119

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés

Ordonnance constatant le désistement du 14 avril 2026
N° RG 26/00119 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RRK2
MINUTE N° 26/_______

PRONONCÉE PAR

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, Greffière

ENTRE :

S.A.S.U. PLANTEX
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître François-xavier EMMANUELLI de la SELARL SERRE ODIN EMMANUELLI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R105

non comparante

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

CSE de la société PLANTEX
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Nathalie BECQUET de la SELARL PRIMARD-BECQUET ET ASSOCIES, avocats au barreau de l’ESSONNE

non comparant

DEFENDERESSE

D'AUTRE PART

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Par conclusions signifiées par RPVA le 23 mars 2026, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de l’instance et de l’action dans la présente procédure au motif qu’un accord entre les parties a été trouvé ; par conclusions signifiées par RPVA, le conseil du défendeur indique prendre acte de ce désistement et l’accepter ; qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action accepté par une décision de désistement.

PAR CES MOTIFS