TJ 38053, 9 avr. 2026, RG 26/00028

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RC 26/00028 Le 09 Avril 2026

N° Minute : 26/

CC/SNR

Copie exécutoire délivrée le :

à

la SCP MAGUET & ASSOCIES

Dans l'affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS-LEXIENS, avocats au barreau de LYON

d'une part,

DEFENDEUR

Monsieur [D] [K] [Y] [V]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]

défaillant, faute de constitution d’avocat,

d'autre part,
En application des articles 778 du Code de procédure civile et L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, à l’audience tenue le 02 mars 2026, Mme CHARRE, Présidente, assistée de Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier, a ordonné la clôture, autorisé le dépôt des dossiers et mis le dossier en délibéré à la date de ce jour, avec mise à disposition au greffe.

FAITS ET PROCEDURE

Vu l'assignation délivrée le 29 décembre 2025 à monsieur [D] [V] à la demande la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions ;

Vu l'absence de constitution de monsieur [D] [V] bien que régulièrement cité à l'étude de commissaire de justice ;

Vu l'ordonnance de clôture en date du 2 mars 2026, et la mise en délibéré de l'affaire à ce jour ;

SUR QUOI

- Sur la recevabilité

En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée;

En l'espèce aucune cause d'irrecevabilité ne fait obstacle à l'examen de la demande, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions produisant la quittance subrogative établie par la CAISSE d'EPARGNE AUVERGNE RHONE-ALPES en date du 27 octobre 2025 ;

La cause étant susceptible d'appel il sera statué par jugement réputé contradictoire ;

- Au fond

En application de l'article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable à l'espèce, " La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu " ;

En l'espèce il appartient à la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions de justifier du bien-fondé de sa créance en son principe et en son montant ;

Celle-ci verse aux débats :
- les contrats de crédits immobiliers dont elle a garanti le paiement, à savoir suivant offre acceptée le 15 septembre 2015 deux prêts immobiliers consentis monsieur [D] [V] par la CAISSE d'EPARGNE AUVERGNE RHONE-ALPES :
-n°9623579 d'un montant de 40 000 euros, affecté d'un taux annuel fixe de 2,60 %, remboursable en 120 mensualités de 388,10 euros, assurance comprise,
-n°9623580 d'un montant de 108 531,88 euros, affecté d'un taux annuel fixe de 3,2 %, au taux annuel effectif global de 3,67%, remboursable en 300 mensualités ,
- l'acte de cautionnement du 24 août 2015 de la somme globale de 148 531,88 euros,
- les courrier recommandés adressés par la CAISSE d'EPARGNE AUVERGNE RHONE-ALPES au défendeur le 3 septembre 2025, prononçant la déchéance du terme des contrats de prêts et le mettant en demeure de payer les sommes dues,
-la quittance subrogative établie le 27 octobre 2025, pour un montant global de 106 863,03 euros;
- le courrier de mise en demeure de payer les sommes dues, adressé en recommandé par la caution à monsieur [D] [V] le 27 octobre 2025, le débiteur n'ayant pas réclamé ce courrier ;

Il résulte de ces éléments que monsieur [D] [V] est bien débiteur à l'égard de la CEGC au titre du principal à hauteur de la somme de 106 863,03 euros et il sera condamné au paiement de cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2025, date de réception du courrier valant la mise en demeure par la demanderesse ;

L'article 2308 du code civil prévoir que la caution peut réclamer au débiteur les frais qu'elle a été contrainte d'exposer postérieurement à la dénonciation au débiteur des poursuites dirigées contre elle ;

En l'espèce la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions produit la facture datée du 27 octobre 2025 soit postérieurement à la dénonciation du 26 septembre 2025 des frais engagés ;
Il y a donc lieu de lui allouer à ce titre la somme réclamée de 3 753,32 euros ;

Il y a lieu de rappeler que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit qui n'a pas à être ordonnée ;

Le défendeur qui succombe supportera la charge des dépens comprenant les frais de mesures conservatoires et de leur conversion ;

P A R C E S M O T I F S

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort ;

CONDAMNE [D] [V] à payer à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 106 863,03 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2025 ;

CONDAMNE [D] [V] à payer à la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions la somme de 3 753,32 euros au titre du remboursement des frais engagés postérieurement à la dénonciation au débiteur des poursuites dirigées contre elle ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

CONDAMNE [D] [V] aux dépens de l'instance.

Ainsi rendu le NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX et signé par Madame CHARRE, Présidente et par Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier.

Le Greffier Le Président