T. com. 7802, 12 sept. 2025, n° 2024F00621

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2025

CHAMBRE 02

N° RG : 2024F00621

DEMANDEUR

SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL 9 JANVIER en la personne de Maître Julien SEMERIA, Avocat [Adresse 2] Comparante

DÉFENDEURS

SARL VOTREPILOTE.COM

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3]

Monsieur [B] [T] [Adresse 3]

Tous deux représentés par Maître Alexis CREN, Avocat [Adresse 4] Non comparants

Monsieur [D] [H]

[Adresse 5] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 15 mai 2025 : M. Mike EL BAZ, Juge chargé d'instruire l'affaire,

Lors du délibéré : Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente de chambre, M. Mike EL BAZ, Juge, M. Michel STALLIVIERI, Juge, M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge, M. Nicolas SEL, Juge,

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Jugement contradictoire au visa de l'article 469 du code de procédure civile.

Jugement signé par Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente de chambre et par M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La société Votrepilote.com a bénéficié d'un contrat de crédit et d'un découvert de compte courant auprès du Crédit Industriel et Commercial (dénommé ci-après « le CIC »).

La société Votrepilote.com ne respectant plus les termes du contrat de prêt, la banque lui réclame le paiement des soldes et engage le cautionnement de M. [B] [T] et [D] [H].

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 25 juin 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Crédit Industriel et Commercial, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 542 016 381, a assigné la SARLVotrepilote.com, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°884 750 480, à comparaître par devant ce tribunal à l'audience du 4 septembre 2024.

Par acte délivré le 25 juin 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Crédit Industriel et Commercial, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 542 016 381, a assigné M. [B] [T], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (93), de nationalité française, à comparaître par devant ce tribunal à l'audience du 4 septembre 2024.

Par acte délivré le 25 juin 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA Crédit Industriel et Commercial, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 542 016 381, a assigné M. [D] [H], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2] (95), à comparaître par devant ce tribunal à l'audience du 4 septembre 2024.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2024F00621

Aux termes de son assignation, le CIC demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil.

Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1193 et suivants du code civil.

Vu les pièces versées au débat.

Au titre du prêt professionnel n° 30066 10171 00020685603
* Condamner la SARL Votrepilote.com à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 15 419,03 euros, solidairement avec Monsieur [B] [T] et Monsieur [D] [H] en leur qualité de caution des engagements de la SARL Votrepilote.com avec intérêts au taux contractuel de 3,92 % à compter de la mise en demeure 13 mai 2023 (sic).
* Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation dans les conditions de l'article 1343- 2 du code civil.
* N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette.

Au titre du découvert du compte courant n° 30066 10171 00020685601
* Condamner la SARL Votrepilote.com à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 39 789,53 euros outre un intérêt au taux légal à compter du 13 mai 2024, en règlement du solde débiteur du compte courant professionnel numéro 30066 10171 00020685601.
* Ordonner la capitalisation de ses intérêts à compter de la date de l'assignation dans les conditions de l'article 1343- 2 du code civil.
* N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette.

En tout état de cause
* Condamner conjointement et solidairement la SARL Votrepilote.com, Monsieur [B] [T] et Monsieur [D] [H] à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* Condamner conjointement et solidairement la SARL Votrepilote.com et Monsieur [B] [T] et Monsieur [D] [H] aux entiers dépens lesquels comprendront notamment les frais de mesures conservatoires qui pourront être engagés.
* Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Après renvois, l'affaire est venue à l'audience de plaidoirie du 15 mai 2025 au cours de laquelle le CIC a été entendu en ses explications en l'absence des défendeurs ;

La société Votrepilote.com et MM. [B] [T] et [D] [H] ne se présentent pas ni personne à leur place.

Ils ne fournissent pas davantage d'observation écrite.

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur la demande principale

Sur le contrat de prêt professionnel N°30066 10171 00020685603

Le CIC soutient avoir consenti à la société Votrepilote.com selon contrat en date du15 décembre 2022, un prêt professionnel destiné au financement de l'acquisition de deux véhicules, d'un montant de 17 000 euros remboursables en 60 mensualités, au taux de 3,92% l'an.

Le CIC ajoute que MM. [B] [T] et [D] [H] se sont portés cautions solidaires de ce prêt à la même date, à hauteur de 20 400 euros chacun et pour une durée de 84 mois, tout en renonçant au bénéfice de division et de discussion.

La société Votrepilote.com ayant cessé d'honorer les échéances de ce prêt à compter du 15 décembre 2023, le CIC lui a adressé une mise en demeure de régularisation par courrier RAR du 28 février 2024. Ce courrier demeurant sans réponse, le CIC prononçait la résiliation du contrat de prêt par courrier RAR du 13 mai 2024 et mettait en demeure sa cliente de régler le solde de ce prêt. [B] [T] et [D] [H] en leur qualités de cautions, ont quant à eux été mis en demeure de faire face à leurs engagements par courrier RAR du 13 mai 2024.

Ces courriers sont restés sans effet.

Le CIC produit aux débats un décompte laissant apparaître un solde à la charge de la société Votrepilote.com d'un montant de 15 419,03 euros.

La banque s'estime ainsi fondée à solliciter la condamnation solidaire de la société Votrepilote.com et de MM.[B] [T] et [D] [H] en leur qualité de caution des engagements de la société Votrepilote.com au paiement de la somme de 15 419,03 euros avec intérêts aux taux contractuel de 3,92 % l'an à compter de la mise en demeure du 13 mai 2024.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

L'article 2288 dispose quant à lui que : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. »

En l'espèce, il résulte des explications de la partie présente et des documents produits à la cause que le CIC a régulièrement consenti un prêt professionnel à la société Votrepilote.com d'un montant de 17 000 euros au taux de 3,92 % et remboursable en 60 mensualités, en date du 15 décembre 2022.

Ce prêt a été garanti par un acte de cautionnement donné par MM. [B] [T] et [D] [H] à la même date, à hauteur de 20 400 euros chacun et pour une durée de 84 mois.

La société Votrepilote.com a cessé d'honorer ses échéances de prêt, entrainant de fait la résiliation dudit contrat après mise en demeure en date du 13 mai 2024.

La banque a en outre sollicité de MM. [B] [T] et [D] [H] que ceux-ci respectent leur engagement de caution en soldant le prêt, en vain.

Le décompte produit par le CIC laisse apparaître de manière formelle un solde débiteur de 15 419,03 euros au titre de ce contrat de prêt.

Il résulte de ce qui précède que la créance du CIC est certaine, liquide et exigible.

Il conviendra en conséquence de condamner solidairement la société Votrepilote.com, MM. [B] [T] et [D] [H], ès qualités de cautions solidaires de la société Votrepilote.com, à payer au CIC la somme de 15 419,03 euros avec intérêts calculés au taux conventionnel de 3,92 % l'an, à compter du 13 mai 2024, date de mise en demeure.

Sur le découvert du compte courant n° 3066 10171 00020685601

Le CIC explique que la société Votrepilote.com a ouvert dans ses livres, un compte courant professionnel en date du 28 juin 2021. Qu'un découvert autorisé a été octroyé à cette dernière à hauteur de 3 000 euros en date du 6 mai 2022

Le CIC affirme que ce compte présente au 13 mai 2024 un solde débiteur de 39 789,53 euros.

C'est dans ces conditions que la banque a dénoncé ce concours et mettait la société Votrepilote.com en demeure de lui régler avant le 20 mai 2024, la somme de 39 789,53 euros par courrier RAR du 13 mai 2024.

Le CIC produit un décompte actualisé confirmant le solde débiteur ainsi réclamé.

En l'espèce, le CIC a régulièrement dénoncé le découvert du compte de la société Votrepilote.com par courrier RAR en date du 13 mai 2024.

Le décompte actualisé à la même date laisse apparaitre un solde débiteur de 39 789,53 euros.

Il résulte de ce qui précède que la créance du CIC est certaine, liquide et exigible.

Il conviendra en conséquence de condamner la société Votrepilote.com à payer au CIC la somme de 39 789,53 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2024, date de la mise en demeure.

Sur la capitalisation des intérêts

Le CIC sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues à compter du 25 juin 2024, date de l'assignation.

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

A défaut de l'avoir prévue contractuellement, l'application de cette disposition légale suppose une demande judiciaire et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Tel est le cas en l'espèce. Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Le CIC a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner in solidum, la société Votrepilote.com, Messieurs [B] [T] et [D] [H] à payer au CIC la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Il y a lieu de laisser ceux-ci in solidum à la charge de la société Votrepilote.com et de Messieurs [B] [T] et [D] [H].

Sur l'exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 12 septembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition de celles-ci au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS