TJ 92050, 18 mars 2026, RG 26/00280

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 18 MARS 2026

N° RG 26/00280 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3HTM

N° de minute :

Syndicat de copropriétaire de l’immeuble situé [Adresse 1] [Localité 1] par son Syndic la société WALTER

c/

[V] [U]

DEMANDERESSE

Syndicat de copropriétaire de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 2] (92012),représenté par son Syndic la société WALTER
[Adresse 3]
[Localité 3]

ayant pour avocat Me Martine LAUTREDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2565

DEFENDERESSE

Madame [V] [U]
[Adresse 4]
[Localité 4]

ayant pour avocat Me Cécile DUNAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1111

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège, le 18 mars 2026 la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 02 Février 2026, le Syndicat de copropriétaire de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 5] par son Syndic la société WALTER a assigné en référé Madame [V] [U], aux fins de condamnation à lui payer une provision.

Selon message RPVA en date du 16 mars 2026, le Syndicat de copropriétaire de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 2] ([Localité 6] par son Syndic la société WALTER a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, un accord étant intervenu entre les parties.

Madame [V] [U], représentée par son conseil a répondu par message RPVA du 16 mars 2026, qu'elle acceptait ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS