TJ 92050, 4 mars 2026, RG 25/02594

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 04 MARS 2026

N° RG 25/02594 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3FPT

N° de minute :

S.A.R.L. INTERNATIONAL D’ARCHITECTURE ATELIER 3

c/

S.A.S. ICA, S.A.R.L. CABINET DENISROUSSEAU,S.A.S. GEOTECHNIQUE APPLIQUEEILEDE FRANCE,Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE

DEMANDERESSE

S.A.R.L. INTERNATIONAL D’ARCHITECTURE ATELIER 3
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0706

DEFENDERESSES

S.A.S. ICA
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Philippe CHEVALIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 8

Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Marie-Charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R085

S.A.R.L. CABINET DENIS ROUSSEAU
[Adresse 4]
[Localité 4]

S.A.S. GEOTECHNIQUE APPLIQUEE ILE DE FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 5]

toutes deux non comparantes

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège, le 04 mars 2026, la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 24 Octobre 2025, la S.A.R.L. INTERNATIONAL D’ARCHITECTURE ATELIER 3 a assigné en référé la S.A.S. ICA, la S.A.R.L. CABINET DENISROUSSEAU, la S.A.S. GEOTECHNIQUE APPLIQUEEILEDE FRANCE et la Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE.

Selon conclusions en date du 23 février 2026 la S.A.R.L. INTERNATIONAL D’ARCHITECTURE ATELIER 3 a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La S.A.S. ICA et la Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE ont accepté ce désistement à la barre.

La S.A.R.L. CABINET DENISROUSSEAU et la S.A.S. GEOTECHNIQUE APPLIQUEEILEDE FRANCE, régulièrement assignées, n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, la S.A.S. ICA et la Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE ont accepté ce désistement.

La S.A.R.L. CABINET DENISROUSSEAU, et la S.A.S. GEOTECHNIQUE APPLIQUEEILEDE FRANCE n’ont pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission pour le demandeur de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, en l’absence d’accord, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés,