TJ 84031, 12 mars 2026, RG 25/01709

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT CIVIL
DU 12 Mars 2026

AFFAIRE N° RG 25/01709 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GVTA

RENDU LE : DOUZE MARS DEUX MIL VINGT SIX
par:
Président : Samah BENMAAD, Magistrat à titre temporaire
Greffier : Malika LARAJ,

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [M], [V], [D], en qualité d’héritier de [Z] [B] [N], demeurant [Adresse 1]

comparant

Madame [O], [K], [R], [D], en qualité d’héritier de [Z] [B] [N], demeurant [Adresse 2]

comparante

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [S] [C], demeurant [Adresse 3]

non comparant

DEBATS :

A l’audience publique du 08 Janvier 2026, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 12 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président,

JUGEMENT : Réputé contradictoire, en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 26 novembre 2025, Monsieur [M] [D] et Madame [O] [D] ont assigné Madame [S] [C] au paiement de la somme de 2184 euros au titre d’un impayé locatif.
A l’audience du 8 janvier 2026, l’incompétence de la juridiction a été soulevée au profit du juge des contentieux de la protection d’[Localité 1].
L’affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’incompétence de la juridiction
L’article 42 du code de procédure civile dispose que « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. » ou le lieu d’exécution du contrat.
En l’espèce, Monsieur [M] [D] et Madame [O] [D] ont donné à bail à Madame [S] [C] un logement situé [Adresse 4] dans lequel elle réside.
Il est constant que la juridiction de MALAUCENE est de la compétence du tribunal de proximité d’Orange, et in fine du juge des contentieux de la protection d’Orange.
En conséquence, il y a lieu de se déclarer incompétent au profit de la juridiction d’[Localité 1].

Sur les frais irrépétibles
Compte tenu de la nature et des circonstances du litige, la demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Il y a lieu que les dépens demeurent à la charge de la partie qui les a engagés.
Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS