TJ 68066, 30 mars 2026, RG 26/00058
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Texte de la décision
N° RG 26/00058 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FXEJ
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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SELESTAT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
N° RG 26/00058 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FXEJ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Rectification d'erreur matérielle
Dans la procédure introduite par :
DEMANDERESSE
BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SCPA PIRIOU METZ NICOLAS, barreau de Versailles
À l'encontre de :
DÉFENDEURS
Monsieur [E] [T]
de nationalité Française
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
Madame [N] [H], demeurant [Adresse 4]
Tous deux représentés par Me Olivier PERNET, avocat au barreau de Colmar
NATURE DE L'AFFAIRE
Prêt - Demande en remboursement du prêt ; demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Vincent TRIDON,
Greffier : Sophie ZUGER
DÉBATS
À l'audience publique du lundi 30 mars 2026.
JUGEMENT
réputé contradictoire et prononcé en premier ressort, par mise à disposition publique au greffe le 13 avril 2026 à partir de 14 heures, les parties présentes en ayant été avisées lors des débats, et signé par Vincent TRIDON, président, et Sophie ZUGER, Greffière.
* Copie exécutoire délivrée le 13.04.2026
à : -la SCPA PIRIOU METZ NICOLAS
+ retour des pièces LS
* Copie simple délivrée le 13.04.2026
à : - Me PERNET LS
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 26 janvier 2026 (N° RG 25/00548 - N° Portalis DB2F-W-B7G-FR3Q), le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sélestat a rendu un jugement avec en demande sur le rubrum, BNP PARIBAS et dans les motivations et le dispositif du jugement sont prononcés au bénéfice de la S.A. BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE.
Par requête du 11 février 2026 enregistrée le 24 février 2026, Maître [U] [S] demande la rectification en ce que la BNP PARIBAS est distincte de la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
La requête a été transmise aux défendeurs, M. [T] et Mme [H].
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que "les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle a laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison commande".
La BNP PARIBAS est distincte de la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
Il y a donc bien une erreur qu'il convient de rectifier.
La requête de Maître [S] en rectification d'erreur matérielle doit être ainsi accueillie.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
RECOIT la requête en rectification d'erreur matérielle concernant le nom du demandeur dans les motivations et le dispositif.
DIT en conséquence que,
DIT qu'il y a lieu de lire dans les motivations et le dispositif que le demandeur est bien la BNP PARIBAS au lieu de S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié, et notifiées comme lui ;
LAISSE les dépens de la présente instance en rectification à la charge du Trésor Public.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 13 Avril 2026 , par Vincent TRIDON, président, et signé par lui et le greffier.
Le Greffier
Le Vice-Président
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