TJ 27229, 1 avr. 2026, RG 25/00367

Minute N° : 2026/
N° RG 25/00367 - N° Portalis DBXU-W-B7J-II2N

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D' EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 01 AVRIL 2026

DEMANDEUR

Madame [O] [A]
née le 07 Janvier 1968 à [Localité 1]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Marie-christine BEIGNET, membre de la SCP PONCET - BEIGNET - BUZIT avocat au barreau de l' EURE substituée par Me Anne-Laure BUZIT avocat au barreau de l'Eure

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [X],
demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Gëlle MELO membre de la SCP SPAGNOL - DESLANDES - MELO avocat au barreau de l'Eure, substitué par Me Laurent SPAGNOL avocat au barreau de l'Eure

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER : Valérie DUFOUR

DÉBATS : en audience publique du 01 avril 2026

ORDONNANCE :

- contradictoire, rendue publiquement et en dernier ressort,
- mise à disposition au greffe le 01 avril 2026
- signée par Sabine ORSEL, présidente
Valérie DUFOUR, greffier

:

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Par acte d'huissier en date du 17 septembre 2025 , [O] [A] a fait assigner [S] [X] en référé afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire concernant un véhicule automobile de marque AIXAM modèle S8 immatriculée BQ- 739- HN.

À l'audience du 01 Avril 2026, Madame [O] [A] a indiqué vouloir se désister de son instance et de son action

Monsieur [S] [X] a accepté ce désistement.

MOTIVATION

Attendu que le désistement, accepté par le défendeur, doit être déclaré parfait conformément aux dispositions de l'article 395 alinéa 1 du code de procédure civile ;

Attendu que, selon les dispositions de l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation du défendeur n'est pas nécessaire si ce dernier n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que, conformément à l'article 399 de ce code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

Attendu que, conformément à l'accord transactionnel intervenu, chaque partie conservera la charge des frais qu'elle a exposés à l'occasion de l'instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS