TJ 09122, 14 avr. 2026, RG 25/00925
Vérifier : TJ 09122, 14 avr. 2026, RG 25/00925 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 14 AVRIL 2026
PRESIDENT : Monsieur Stéphane BOURDEAU
GREFFIER : Madame Valérie GRANER-DUSSOL, Cadre Greffier
N° RG 25/00925 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CTLR
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [N] [G], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Stéphane FABBRI, avocat au barreau d’ARIEGE,
DEFENDERESSE
Compagnie d’assurances AREAS DOMMAGES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Cécile GUILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE,
Vu l'article 384 du Code de Procédure Civile.
Vu les articles 394 à 399 du même code.
Vu les articles 769 et 776 du même code
Attendu que par conclusions RPVA du 25/03/2026, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; que par conclusions RPVA du 26/03/2026 le défendeur
a acquiescé au désistement d’instance et d’action.
Les parties se sont rapprochées et un accord a été trouvé,
Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;
PAR CES MOTIFS
La Juge de la mise en état, statuant publiquement par décision
contradictoire et en premier ressort :
* constate le désistement d'instance et d’action et le dessaisissement de la juridiction.
* dit que le désistement comporte soumission de la part de son auteur de payer les dépens de la procédure, sauf accord contraire antérieur ou à venir et auquel la présente décision, en tant que de besoin confère force exécutoire.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.