Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action source api

TJ 09122, 14 avr. 2026, RG 24/00017


Vérifier : TJ 09122, 14 avr. 2026, RG 24/00017 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/04/2026
Numéro
24/00017
Lieu / cour
tj09122
Chambre
CIVIL
Type
other
Id
69deb1ddcdc6046d473f6215

Texte de la décision

1,727 caractères

LE EXP:

GROSSE:

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DESISTEMENT

DU 14 AVRIL 2026

PRESIDENT : Monsieur Stéphane BOURDEAU, Président,

GREFFIER : Madame Valérie GRANER-DUSSOL, Cadre Greffier

N° RG 24/00017 - N° Portalis DBWU-W-B7H-CMPG
NAC : 54G

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [S] [W]
née le 23 Juillet 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Anthony LESPRIT, avocat au barreau d’ARIEGE,

Monsieur [A] [W]
né le 18 Mars 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Anthony LESPRIT, avocat au barreau d’ARIEGE,

DEFENDERESSE

E.U.R.L. JARDINS ET PAYSAGES EURL AU CAPITAL DE 29 855.14 € INSCRITE AU RCS DE [Localité 1] SOUS LE NUMERO 350 059 291, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Sylvie ALZIEU de la SELARL ALZIEU AVOCATS, avocats au barreau d’ARIEGE,

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Attendu que par message RPVA, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; que le désistement a été accepté par le défendeur,

Attendu qu’il convient de constater le désistement d’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé et en premier ressort :

-Constate le désistement d’instance et le dessaisissement de la juridiction.

-Dit que le désistement comporte soumission de la part de son auteur de payer les dépens de la procédure, sauf accord contraire des parties auquel la présente décision, en tant que de besoin confère force exécutoire.

Ainsi fait et prononcé ce jour.

Le greffier, Le président,

Maître Sylvie ALZIEU de la SELARL ALZIEU AVOCATS, Me Anthony LESPRIT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.