TJ 37261, 14 avr. 2026, RG 26/20060

N° Minute :26/00178

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

RÉFÉRÉS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
du
14 Avril 2026

Numéro de rôle : N° RG 26/20060 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J663

DEMANDEUR :

Monsieur [A] [R] [S]
né le 16 Avril 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Fabien BOISGARD de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

ET :

DEFENDERESSE :

S.A.S. [Adresse 2]
Immatriculée au RCS de [Localité 2] n°594 800 237, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Marc MORIN de la SCP DELHOMMAIS, MORIN, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

DÉBATS :

Par devant Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

A l'audience publique du 10 Mars 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 14 Avril 2026.

DÉLIBÉRÉ :

Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 14 Avril 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [A] [S] a confié, selon facture du 07 juin 2022, à la SAS PONT AUTOMOBILES, son véhicule de marque Ford, immatriculé [Immatriculation 1], aux fins de révision de la boîte de vitesse, pour la somme de 398 euros TTC.
Il a de nouveau confié, selon facture du 11 octobre 2022, à la SAS [Adresse 2], son véhicule de marque Ford, immatriculé [Immatriculation 1], aux fins de remplacement de la boîte de vitesse, pour la somme de 5.320,74 euros TTC.
Suite à l’apparition de saccades au niveau de la boîte de vitesse et d’un voyant « transmission », le véhicule de marque Ford, immatriculé [Immatriculation 1], a fait l’objet d’un remorquage au sein du garage de la SAS PONT AUTOMOBILES, laquelle a établi un devis d’un montant 6.322,27 euros TTC, le 03 juin 2025.
M. [A] [S] a régularisé une déclaration de sinistre auprès de son assureur protection juridique, lequel a mandaté le cabinet EXPAD aux fins d’organisation d’une expertise amiable. Un rapport a été rendu le 27 mai 2025.
Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 24 septembre 2025, l’assureur protection juridique de M. [A] [S] a mis en demeure la SAS [Adresse 2] de procéder aux travaux de remise en état du véhicule consistant dans le remplacement de la boîte de vitesse, à sa charge.
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice signifié le 13 février 2026, M. [A] [S] a assigné la SAS PONT AUTOMOBILES devant la présidente du tribunal judiciaire de Tours, statuant en référé.
M. [A] [S] sollicite, aux termes de son assignation, de :
Ordonner une expertise et commettre pour y procéder tel expert qu’il plaira à Madame la présidente du tribunal judiciaire de Tours, lequel, après avoir convoqué les parties et leurs conseils, recueilli leurs explications et après s’être fait remettre tous documents utiles, aura pour mission celle développée dans ses écritures et auxquelles il est renvoyé ;Dire que l’expert devra, plus généralement, formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige ;Dire que l’expert devra, en outre, communiquer un projet de rapport aux parties leur impartissant un délai suffisant pour émettre tout dire le cas échéant ;Dire que l’expert devra, enfin, communiquer aux parties et déposer au greffe du tribunal judiciaire de Tours son rapport définitif comportant réponse aux dires éventuels dans le délai qui lui sera imparti ;Réserver les frais irrépétibles ;Statuer ce que de droit quant aux dépens.Il soutient qu’il serait bien fondé à engager la responsabilité contractuelle de la défenderesse pour manquement à son obligation de réparation, étant rappelé que pèse sur le garagiste réparateur un régime de responsabilité pour faute présumée, emportant présomption de faute et d’un lien causal entre la faute et les désordres, ou encore, sur le terrain de la garantie légale des vices cachés, en cas de vice avéré ayant affecté la boîte de vitesse.
Il indique que, avant dire droit, il souhaite s’entourer de toutes les garanties que confère le travail d’un expert désigné par le juge et qu’il est bien fondé à solliciter la nomination d’un expert judiciaire, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, chargé d’examiner le véhicule litigieux.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 10 mars 2026, les parties étaient représentées par leurs conseils respectifs.
M. [A] [S] a sollicité le bénéfice de ses écritures.
La SAS [Adresse 2] a formulé oralement les protestations et réserves d’usage.
Le délibéré a été fixé au 14 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE JUDICIAIRE
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Ainsi, l’application de l’article 145 du code de procédure civile suppose seulement que soit constaté l’existence d’un procès futur possible, non manifestement voué à l’échec, sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminable et dont la solution peut dépendre des éléments de preuve que la mesure sollicitée tend à établir ou conserver, à condition que cette mesure soit utile et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.
Il ressort des pièces versées à la procédure, dont en particulier :
La facture n°2022/42144574 du 07 juin 2022 de la SAS PONT AUTOMOBILES relative à la révision de la boîte de vitesse du véhicule de marque Ford, immatriculé [Immatriculation 1] :La facture n°2022/42222833 du 11 octobre 2022 de la SAS [Adresse 2] relative au remplacement de la boîte de vitesse du véhicule de marque Ford, immatriculé [Immatriculation 1] ;Le devis n°2025/29160 du 03 juin 2025 de la SAS PONT AUTOMOBILES relatif au remplacement de la boîte de vitesse du véhicule de marque Ford, immatriculé [Immatriculation 1] ;Le rapport d’expertise protection juridique rendu par le cabinet EXPAD le 12 août 2025 qui retient que « le désordre affectant le véhicule peut être lié à une usure prématurée de la boite de vitesse automatique (…) La responsabilité du constructeur FORD ou du dernier intervenant, [Adresse 2] de [Localité 3] peut par conséquent être engagée » ;qu’il existe un procès possible et non manifestement voué à l’échec, dont la solution peut dépendre des éléments de preuve que la mesure sollicitée tend utilement à établir ou conserver.
Il en résulte un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, justifiant l’organisation d’une mesure d’expertise avant tout procès, au contradictoire des parties.
Il sera en conséquence fait droit à la demande d’expertise sollicitée, aux frais avancés du demandeur et selon la mission indiquée au dispositif, sans qu’il soit nécessaire de reprendre in extenso la formulation proposée par les parties.
En effet, en application de l’article 232 du code de procédure civile, il est de droit que le juge fixe souverainement l’étendue de la mission confiée au technicien, ce qui signifie qu’il n’est pas tenu de reprendre la mission qui peut lui être suggérée par les parties à titre principal ou à titre reconventionnel.
II. SUR L’INJONCTION À RENCONTRER UN MÉDIATEUR
Il résulte des dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile que le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
En l’espèce, la nature du litige opposant les parties semble pouvoir être résolu par la recherche d’un accord entre elles une fois la première réunion d’expertise intervenue.
Il convient donc de leur enjoindre de rencontrer un médiateur pour qu’elles soient exactement informées de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation, après la première réunion d’expertise, la mesure technique pouvant être de nature à favoriser un rapprochement apaisé des parties.
Si à l’issue de cette information les parties acceptent formellement cette mesure, la médiation pourra être mise en œuvre selon les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement.
Il sera précisé qu’après la première réunion d’expertise, l’expert n’a pas à attendre de savoir si les parties acceptent la médiation et devra donc poursuivre sa mission en parallèle.
III. SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES
Par application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, M. [A] [S], qui bénéficie de la mesure d’instruction, conservera la charge provisoire des dépens.
Sur les frais irrépétibles, il y a lieu de relever que l’ordonnance rendue par le juge des référés met fin à l’instance pendante devant lui de sorte qu’il ne peut procéder à aucune réserve des frais irrépétibles.
En tout état de cause, au regard des circonstances de l’espèce, l’équité commande, à ce stade de la procédure et avant tout établissement des responsabilités, de ne procéder à aucune condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort : SUR LA MESURE D’INSTRUCTION : ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire ; DÉSIGNE pour y procéder ; Monsieur [Q] [U] Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 4] – catégorie E-07.10 [Adresse 4] [Localité 5] Port. 06.45.74.50.95 Mèl. [Courriel 1] ou, le cas échéant pour lui suppléer, Monsieur [F] [P] Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 4] – catégorie E-07.10 [Adresse 5] Tél. [XXXXXXXX01] [Localité 6]. 06.99.01.41.77 Mèl. [Courriel 2] avec faculté de prendre l’avis de tout technicien de son choix dans une spécialité différente de la sienne, de demander communication de tous documents aux parties et aux tiers sauf au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction à l’ordonner en cas de difficultés, et de recueillir tous renseignements utiles à la charge d’en indiquer la source, d’entendre tous sachants sauf à ce que soient précisés leur identité, et s’il y a lieu leur lien de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêts avec les parties ; et avec pour mission de : 1. Convoquer les parties ainsi que les avocats par lettre recommandée avec accusé de réception et informer le médiateur de la date de la première réunion d’expertise par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 3] ; 2. Procéder à l’examen du véhicule litigieux de marque Ford, immatriculé [Immatriculation 1] ; 3. Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ; examiner les anomalies et griefs allégués dans l’assignation et les pièces jointes, les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ; 4. Décrire si possible l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ; 5. Le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents à la suite des travaux réalisés sur le véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure aux travaux ; 6. Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ; 7. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ; 8. Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance. DIT que l’expert donnera connaissance de ses conclusions aux parties et répondra à tous dires écrits de leur part formulés dans un délai de quatre semaines avant d’établir un rapport définitif qu’il déposera au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire de TOURS, dans les NEUF MOIS du jour où il aura été saisi de sa mission ; DIT que les opérations de l’expert se dérouleront sous le contrôle du juge en charge du contrôle des expertises ; RAPPELLE que les difficultés auxquelles se heurterait l’exécution de l’expertise seront réglées, à la demande des parties, à l’initiative de l’expert commis, ou d’office, par le juge en charge du contrôle des expertises ; RAPPELLE que l’expert pourra concilier les parties et que, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ; Les parties pourront demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord ; DIT que les frais et honoraires de l’expert seront avancés par M. [A] [S] ; FIXE à 2.000,00 euros (DEUX-MILLE EUROS) la provision à valoir sur ses frais et honoraires qui devra être versée par M. [A] [S], dans les DEUX MOIS de la présente ordonnance, à l’ordre de la Régie du tribunal judiciaire de TOURS; RAPPELLE à toutes fins qu’à défaut de consignation dans le délai ci-dessus, la présente désignation d’expert sera caduque de plein droit en vertu de l’article 271 du code de procédure civile, sauf à la partie à laquelle incombe cette consignation à obtenir du juge chargé du contrôle de l’expertise la prorogation dudit délai ou un relevé de la caducité ; DIT que, pour le cas où une provision complémentaire serait nécessaire, l’expert adressera aux parties et au juge chargé du contrôle de l’expertise une note explicative détaillant ses frais et honoraires prévisibles, et qu’il appartiendra aux parties de faire parvenir leurs observations, dans un délai d’un mois, directement au juge chargé du contrôle de l’expertise (Tribunal judiciaire de TOURS, Service des Expertises - [Adresse 6]) au vu desquelles il sera statué ; DIT que, dans sa lettre au juge chargé du contrôle de l’expertise, l’expert mentionnera l’envoi à toutes les parties de sa note de frais et honoraires prévisibles ; DIT que l’expert pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties, le greffe et des parties entre elles, à la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE, dans le cadre déterminé par les articles 748-1 et suivants du code de procédure civile ; DIT que les opérations d’expertise se dérouleront au contradictoire de M. [A] [S] et de la SAS PONT AUTOMOBILES ;