TJ 26362, 14 avr. 2026, RG 26/00035

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 26/00035 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I2F2
Minute N° 26/00343

JUGEMENT du 14 AVRIL 2026

Composition lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Madame Marie-Christine RODRIGUEZ
Assesseur salarié : Madame Elisabeth CADET

Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience

DEMANDEUR :

S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Ayant pour conseil Me Olivia COMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS
Dispensée de comparution

DÉFENDEUR :

CPAM DE LA DROME
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Madame [A] [P]

Procédure :

Date de saisine : 15 mars 2024
Date de convocation : 13 janvier 2026
Date de plaidoirie : 12 mars 2026
Date de délibéré : 14 avril 2026