T. com. 7802, 23 mai 2025, n° 2024L01327
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 23 Mai 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2024J00504 [V] [Q] N° RG: 2024L01327
DEBITEUR
[V] [Q] [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 799028600 - 2013 B 4093 Enseigne : LES FLEURS DE [Q] Représentant légal : Kavisingh TEELUCK Gérant
comparant par SCP [Y]-[A] prise en la personne de Me [G] [U] [Adresse 2] [Courriel 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 23 Mai 2025 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Paul NATHAN, M. Bruno FOUCHET, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 23 Mai 2025.
RENOUVELLEMENT PERIODE D'OBSERVATION SUR REQUETE DU PROCUREUR
N° RG : 2024L01327 N° PC : 2024J00504
Par jugement en date du 3 juin 2024, ce Tribunal a ouvert, à l'égard de la [V] [Q] une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce ;
Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par le mandataire judiciaire d'un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un plan de redressement ou, à défaut, à sa liquidation judiciaire ;
Par second jugement en date du 5 juillet 2024, au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 3 décembre 2024 en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;
Par autre jugement en date du 22 novembre 2024, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Le Ministère Public a demandé, par requête, au Tribunal de renouveler la période d'observation pour une durée de 4 mois ;
Les observations du Mandataire judiciaire et du débiteur ont été recueillies ;
Attendu que la période d'observation est renouvelable exceptionnellement par décision du Tribunal à la demande du Procureur de la République, en vertu des articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.
Attendu qu'il résulte du rapport du Juge Commissaire que le renouvellement demandé de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Qu'il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d'observation pour une durée de 4 mois.
Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité légale et d'employer les dépens en frais privilégiés de justice.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré.
Décide de renouveler à nouveau la période d'observation ouverte dans le cadre du redressement judiciaire de :
[V] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 2]
RCS [Localité 1] : 799028600 2013 B 4093
Et ce pour une durée de 4 mois à compter du 3 juin 2025.
Renvoie l'affaire à l'audience du : 25 juillet 2025 à 9 heures 00.
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours que mention du présent jugement soit portée sur les répertoires et registres prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ; La minute du jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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