T. com. 7802, 20 juin 2025, n° 2024L01540
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 20 Juin 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2024J00576 SAS AUTO-[Localité 1] [Etablissement 1]: 2024L01540
DEBITEUR
SAS AUTO-[Localité 1] VLB [Adresse 1]
RCS [Localité 2] : 794516955 - 2013 B 2726
Représentant légal : Ernest PENDA NDEDI Président
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20 Juin 2025 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président, M. Paul NATHAN, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 20 Juin 2025.
RENOUVELLEMENT PERIODE D'OBSERVATION SUR REQUETE DU PROCUREUR
N° RG : 2024L01540 N° PC : 2024J00576
Par jugement en date du 24 juin 2024, ce Tribunal a ouvert, à l'égard de la SAS AUTO-[Localité 1] VLB une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce ;
Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par l'Administrateur d'un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un plan de redressement ou, à défaut, à sa liquidation judiciaire ;
Par second jugement en date du 11 octobre 2024, au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 24 décembre 2024 en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;
Par autre jugement en date du 20 décembre 2024, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Le Ministère Public a demandé, par requête, au Tribunal de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois ;
Les observations du Mandataire de Justice, de l'Administrateur et du débiteur assisté de son épouse, ont été recueillies ;
Attendu que la période d'observation est renouvelable exceptionnellement par décision du Tribunal à la demande du Procureur de la République, en vertu des articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.
Attendu qu'il résulte du rapport du Juge Commissaire que le renouvellement demandé de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Qu'il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité légale et d'employer les dépens en frais privilégiés de justice.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré.
Décide de renouveler à nouveau la période d'observation ouverte dans le cadre du redressement judiciaire de :
SAS AUTO-[Localité 1] VLB
[Adresse 2]
[Localité 3]
RCS [Localité 2] : 794516955 2013 B 2726
Et ce pour une durée de 6 mois à compter du 24 juin 2025.
Renvoie l'affaire à l'audience du : 12 septembre 2025 à 09h00.
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours que mention du présent jugement soit portée sur les répertoires et registres prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
La minute du jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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