T. com. 7802, 23 mai 2025, n° 2024L01541

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 23 Mai 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2024J00606 SAS [L] N° RG: 2024L01541

DEBITEUR

SAS [L] [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 834642530 - 2019 B 5637 Enseigne : [Localité 2] CHARLOT Représentant légal : WINDFIELD - M. FOSSEY CHARLES Président, assisté de M. Charles SENAUX, associé

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 23 Mai 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Paul NATHAN, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 23 Mai 2025.

RENOUVELLEMENT PERIODE D'OBSERVATION SUR REQUETE DU PROCUREUR

N° RG : 2024L01541 N° PC : 2024J00606

Par jugement en date du 1 er juillet 2024, ce Tribunal a ouvert, à l'égard de la SAS [L] une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce ;

Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par l'Administrateur d'un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un plan de redressement ou, à défaut, à sa liquidation judiciaire ;

Par second jugement en date du 13 septembre 2024, au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 1er juillet 2025 en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Par autre jugement en date du 20 décembre 2024, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Le Ministère Public a demandé, par requête, au Tribunal de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois ;

Les observations du Mandataire judiciaire, de l'Administrateur et du débiteur et de Monsieur [H], se présentant au nom des salariés, ont été recueillies ;

Attendu que la période d'observation est renouvelable exceptionnellement par décision du Tribunal à la demande du Procureur de la République, en vertu des articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Attendu qu'il résulte du rapport du Juge Commissaire que le renouvellement demandé de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Qu'il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité légale et d'employer les dépens en frais privilégiés de justice.

PAR CES MOTIFS