T. com. 7802, 15 déc. 2025, n° 2024P00632
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 15 Décembre 2025
9ème Chambre
N° PCL : 2025J01079
[N] [M] [Z] contre SAS VPB - BUREAU D'ETUDES
N° RG: 2024P00632
DEMANDEUR
[N] [M] [Z] [Adresse 1] comparant par Me [S] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS VPB - BUREAU D'ETUDES [Adresse 3] RCS/RM [Localité 1] : 908461064 - 2021 B 7745 Représentant légal : Véronique FAMY Présidente non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 Décembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, Président, M. Patrick SOUSSANA, M. Philippe KARCHER Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé.
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 15 Décembre 2025.
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION D'UN CREANCIER
N° RG : 2024P00632 N° PC : 2025J01079
Par acte en date du 16 Mai 2024, [N] [M] [Z] a assigné la SAS VPB - BUREAU D'ETUDES devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
Le Ministère Public a été avisé de la procédure.
La SAS VPB - BUREAU D'ETUDES est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 908461064 - 2021 B 7745 et a pour activité déclarée : L'étude, le conseil en systèmes de téléphonie, informatique, fibre optique liés aux systèmes de communication. La gestion et le suivi de relevés d'appuis, chambres et boîtes aux lettres de calcul de charges sur le territoire national et international.
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.
Ne s'estimant pas suffisamment éclairé, le Tribunal a désigné M. Eric LE [U] Juge Commis, assisté de SELARL MMJ prise en la personne de Me [T] [L], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.
Le rapport d'enquête a été déposé au Greffe de ce Tribunal.
La débitrice, le créancier poursuivant et le représentant du personnel ont été avertis qu'ils pouvaient prendre connaissance du rapport précité au Greffe de ce Tribunal.
Enfin, les personnes précitées ont été appelées pour être entendues en Chambre du Conseil, conformément à l'article R 621-3 du Code de Commerce à l'audience du 24 janvier 2025 ;
En date du 24 janvier 2025, cette affaire a fait l'objet d'une radiation administrative, sauf rétablissement à venir.
Par conclusion reçues au greffe de ce tribunal en date du 13 juin 2025, Me Charles CUNY avocat [A] [M] [Z] a sollicité la remise au rôle de cette affaire.
Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour, le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
La SAS VPB - BUREAU D'ETUDES n'a pas comparu, ni personne pour elle.
MOTIVATION
Attendu qu'il résulte du rapport du Juge Commis, des pièces produites, et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, qu'elle est restée irrecouvrée en dépit de la mise en œuvre des voies d'exécution, ce dont il est amplement justifié ;
Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ;
Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande,
Qu'il résulte du rapport du juge commis que la situation n'est pas cependant définitivement compromise ;
Attendu qu'il convient dès lors de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, du décret du 2005-1677 du 28 décembre 2005 et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement, en ouvrant une période d'observation de 6 mois pendant laquelle il sera statué sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce ;
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ;
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce ;
Que le Tribunal n'estime pas nécessaire de nommer un administrateur judiciaire ;
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ;
Que l'exécution provisoire est de droit.
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 à L 632-4 du Code de Commerce, Ouvre une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
SAS VPB - BUREAU D'ETUDES
[Adresse 4]
[Localité 2]
RCS [Localité 1] : 908461064 - 2021 B 7745
activité déclarée au RCS : L'étude, le conseil en systèmes de téléphonie, informatique, fibre optique liés aux systèmes de communication. La gestion et le suivi de relevés d'appuis, chambres et boîtes aux lettres de calcul de charges sur le territoire national et international
Fixe provisoirement au 15 Juin 2024 la date de cessation des paiements ;
Désigne M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juge Commissaire.
Désigne la SELARL [F] prise en la personne de Me [D] [V] [F] [Adresse 5] [Localité 3] en qualité de Mandataire judiciaire.
Désigne la SELAS DUMEYNIOU - FAVREAU - [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.
Dit que le délai imparti au Mandataire judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;
Rappelle qu'en cas de présence ou l'absence de salariés dans l'entreprise, le procès-verbal de désignation du représentant ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce.
Ouvre une période d'observation de 6 mois.
Renvoie l'affaire à l'audience du : 13 février 2026 à 09h00.
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.
Dit que les frais recouvrés par le Greffe seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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