T. com. 7802, 4 mars 2026, n° 2024R00249

N° RG: 2024R00249

SAS AL TRANSPORTS TRAVAUX PUBLICS / SAS DAF TRUCKS PARIS

EXPERTISE

Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Nous, Yves CHARON, Président du tribunal de commerce de PONTOISE agissant en qualité de juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, assisté de Cédric RAGUÉNÈS, greffier, dans l'instance opposant :

DEMANDEUR

SAS AL TRANSPORTS TRAVAUX PUBLICS

[Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Rémy JOSSEAUME – Avocat [Adresse 2] Et par Me Sandrine TURPIN – Avocat [Adresse 3]

DÉFENDEUR

SAS DAF TRUCKS PARIS

[Adresse 4] [Localité 2] Représentée par la SELARL AMSTEL & SEINE prise en la personne de Me Marinka SCHILLINGS -Avocat [Adresse 5]

Vu la requête de M. [A] [Y], expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,

Vu l'article 279 du code de procédure civile,

CONSTATONS

que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,

EN CONSEQUENCE,

PROROGEONS

le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au greffe au plus tard le 31 décembre 2026.

LIQUIDONS

les frais de la présente ordonnance et les diligences de greffe à la somme de 56,65 euros TTC.

À [Localité 3],

Le Juge.