T. com. 7802, 26 mars 2026, n° 2025F01271
Vérifier : T. com. 7802, 26 mars 2026, n° 2025F01271 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 26 MARS 2026 CHAMBRE 01
N° RG : 2025F01271
DEMANDEUR
L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE-DE-FRANCE
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL et Associés Maître Gilles GODIGNON-SANTONI - Avocat [Adresse 2] Comparante
DÉFENDEUR
SAS à associé unique ALIANCE BAT Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 mars 2026 devant le tribunal composé de :
* Mme Sylvie PEGORIER de la formation,
M. Michel STALLIVIERI, Juge,
M. Thierry CONSTANTIN, Juge,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience.
Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Mme Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation et Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
Par acte délivré le 3 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la société Aliance BAT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous numéro 901 747 642, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l'audience du 7 janvier 2026, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre ces derniers en leurs explications.
Après un renvoi, l'affaire est revenue à l'audience du 11 mars 2026.
Lors de cette audience, l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France se désiste de son instance à l'encontre de la société Aliance BAT.
Le défendeur déclare accepter ce désistement.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
L'Association Congés Intempéries BTP–Caisse de l'Ile-de-France, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance à l'encontre de la société Aliance BAT.
La société défenderesse accepte, sans conditions.
Ce désistement est donc recevable et régulier.
Il conviendra de constater l'extinction de l'instance.
Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.
Sur le délibéré
Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 26 mars 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en dernier ressort,
Donne acte à l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France de son désistement d'instance.
Constate que la société Aliance BAT a accepté ce désistement,
Dit le désistement d'instance parfait,
Constate l'extinction de l'instance,
Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte,
Laisse à la charge de l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France les dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit La Greffière
La Présidente.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.