T. com. 7802, 13 juin 2025, n° 2025L00169

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 13 Juin 2025 6ème Chambre

N° PCL : 2024J01030 SAS AZULI NETTOYAGE N° RG: 2025L00169

DEBITEUR

SAS AZULI NETTOYAGE [Adresse 1]

RCS PONTOISE : 789178993 - 2012 B 3660

Représentant légal : [I], [H] [S] Président

Comparant en personne assisté de M. [V] [M] conseil financier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13 Juin 2025 où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, Président(e), M. André MONDOLONI, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M. Luc PELERIN Procureur adjoint

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 13 Juin 2025.

N° RG : 2025L00169 N° PC : 2024J01030

Par jugement en date du 20 décembre 2024, ce Tribunal a rapporté la liquidation judiciaire prononcée le 29 novembre 2024 et a ouvert, à l'égard de la SAS AZULI NETTOYAGE une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631-1 et suivants du code de commerce ;

Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par l'administrateur d'un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un plan de redressement ou, à défaut, à sa liquidation judiciaire ;

Par second jugement en date du 07 février 2025, au vu du rapport du juge-commissaire, le tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 20 juin 2025 en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

La SELARL V & V prise en la personne de Me [O] [C], administrateur judiciaire a demandé, par requête, au tribunal de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois, conformément à l'article L631-7 du code de commerce ;

L'avis du ministère public a été demandé ; les observations du mandataire de justice, de l'administrateur et du débiteur, assisté de M. [V] [M], et de Mme [F] représentante des salariés, ont été recueillies ;

Attendu que la période d'observation est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande de l'administrateur, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.

Attendu qu'il résulte du rapport du juge-commissaire que le renouvellement demandé de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Qu'il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité légale et d'employer les dépens en frais privilégiés de justice.

PAR CES MOTIFS