T. com. 7802, 13 juin 2025, n° 2025L00171
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 13 Juin 2025 6ème Chambre
N° PCL : 2024J01091 SAS YANSS FRET N° RG: 2025L00171
DEBITEUR
SAS YANSS FRET [Adresse 1]
RCS/RM PONTOISE : 830571931 - 2017 B 3170
Représentant légal : [V] [S] Président
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13 Juin 2025 où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, Président(e), M. André MONDOLONI, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par M. Luc PELERIN Procureur adjoint
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 13 Juin 2025.
CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
N° RG : 2025L00171 N° PC : 2024J01091
Par jugement en date du 13 décembre 2024 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS YANSS FRET une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.
Le Tribunal a désigné la SELARL MMJ prise en la personne de Me [N] [P], Mandataire Judiciaire ;
Par un second jugement en date du 07 février 2025, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 13 juin 2025.
Par requête en date du 10 juin 2025, la SELARL MMJ prise en la personne de Me [N] [P] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire
La SELARL MMJ prise en la personne de Me [N] [P], Mandataire Judiciaire, a été entendu en ses observations
M. [V] [S], dirigeant, a été entendu en ses observations et désire poursuivre son activité.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions,
MOTIVATION :
Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que malgré les demandes formées, la société n'a pas communiqué d'éléments comptables. Que la situation de trésorerie ne peut être retracée, faute de communication de relevé de comptes. Qu'ainsi l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de SAS YANSS FRET.
Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, le Tribunal désignera le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit.
Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré,
Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de :
SAS YANSS FRET
[Adresse 1]
[Localité 1]
RCS PONTOISE : 830571931 - 2017 B 3170
activité déclarée : Commissionnaire de transport intermédiaire de commerce en produits divers et commerce de véhicules légers
Maintient M. Patrick SOUSSANA, Juge Commissaire.
Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [N] [P] [Adresse 2], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers.
Fixe au 14 Juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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