T. com. 7802, 13 juin 2025, n° 2025L00443
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 13 Juin 2025 6ème Chambre
N° PCL : 2024J00154 SARL SAMPLUS N° RG: 2025L00443
DEBITEUR
SARL SAMPLUS [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 522429240 - 2022 B 4869
Représentant légal : Aimed FERCHICHI Gérant
Comparant en personne assisté de Me Joachim CELLIER [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13 Juin 2025 où siégeaient M. Philippe LAFITTE, Président(e), M. André MONDOLONI, M. Patrick SOUSSANA, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par M. Luc PELERIN Procureur adjoint
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 13 Juin 2025.
RENOUVELLEMENT PERIODE D'OBSERVATION SUR REQUETE DU PROCUREUR
N° RG : 2025L00443 N° PC : 2024J00154
Par jugement en date du 05 avril 2024, ce Tribunal a rapporté la liquidation judiciaire ouverte par jugement en date du 26 février 2024, et a ouvert, à l'égard de la SARL SAMPLUS une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce ;
Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement d'un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un plan de redressement ou, à défaut, à sa liquidation judiciaire ;
Par second jugement en date du 31 mai 2024 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 05 octobre 2024 en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;
Par autre jugement en date du 20 septembre 2024, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Par jugement en date du 21 mars 2025, le Tribunal a, sur requête du Ministère Public, renouveler la période d'observation pour une durée de 3 mois.
Le Ministère Public a demandé, par requête, au Tribunal de renouveler la période d'observation pour une durée de 3 mois ;
Les observations du Mandataire de Justice et du débiteur assisté de Me [E] ont été recueillies ;
Attendu que la période d'observation est renouvelable exceptionnellement par décision du Tribunal à la demande du Procureur de la République, en vertu des articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.
Attendu qu'il résulte du rapport du Juge Commissaire que le renouvellement demandé de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Qu'il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d'observation pour une durée de 3 mois.
Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité légale et d'employer les dépens en frais privilégiés de justice.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré.
Décide de renouveler à nouveau la période d'observation ouverte dans le cadre du redressement judiciaire de :
SARL SAMPLUS
[Adresse 3]
[Localité 2]
RCS [Localité 1] : 522429240 2022 B 4869
Et ce pour une durée de 3 mois à compter du 05 juillet 2025.
Renvoie l'affaire à l'audience du 05 septembre 2025 à 09H00
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours que mention du présent jugement soit portée sur les répertoires et registres prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
La minute du jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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