T. com. 7802, 25 juill. 2025, n° 2025L00471

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 25 Juillet 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00107 SAS NALYA N° RG: 2025L00471

DEBITEUR

SAS NALYA [Adresse 1]

RCS/RM PONTOISE : 979722436 - 2023 B 5730

Représentant légal : [H], [I], [R] [P] Président comparant par la SCP BERGER BOSQUET SAVIGNAT prise en la personne de Me Antoine SAVIGNAT [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 25 Juillet 2025 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Claude TISSIÉ, M. Bruno FOUCHET, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 25 Juillet 2025.

CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2025L00471 N° PC : 2025J00107

Par jugement en date du 3 février 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS NALYA une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL MMJ prise en la personne de Me [Z] [W], Mandataire Judiciaire.

Par un second jugement en date du 28 mars 2025, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 3 août 2025.

Par requête en date du 22 juillet 2025, la Société NALYA et la SELARL MMJ prise en la personne de Me [Z] [W] ont demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire et sollicitent une poursuite d'activité jusqu'au 10 octobre 2025 afin de permettre une éventuelle cession de l'entreprise. Qu'en parallèle une recherche d'acquéreurs du fonds de commerce a été engagée et que la limite du dépôt des offres a été fixée au mardi 30 septembre 2025 à 17 h 00. Que par mail adressé à la SELARL MMJ en date du 25 juin 2025, Me SAVIGNAT, conseil de M. [H] [P] a confirmé qu'aucun accord, quant à une réduction des loyers, n'était possible avec le bailleur. Que de manière surabondante, Me SAVIGNAT, a précisé par mail, en date du 21 juillet 2025, la volonté du dirigeant d'arrêter la poursuite de l'activité et de convertir les opérations de liquidation judiciaire, afin que ce dernier puisse recentrer son activité sur la société TLJ, elle-même en redressement judiciaire.

La SELARL MMJ prise en la personne de Me [Z] [W], Mandataire Judiciaire, a confirmé sa requête.

Le dirigeant de la société s'est fait représenter par Me SAVIGNAT, lequel déclare ne pas s'opposer à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions,

MOTIVATION :

Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS NALYA.

Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, le Tribunal désignera le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu'en vertu de l'article L 641-10 du Code de Commerce, le maintien de l'activité doit être autorisé pour une durée fixée par le Tribunal.

Qu'au cas d'espèce, et en considération des éléments de la cause, le Tribunal estime utile de fixer jusqu'au 10 octobre 2025 à 17 heures.

Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS