T. com. 7802, 4 juill. 2025, n° 2025L00472

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 4 Juillet 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00087 EURL ALGO INDUSTRIE N° RG: 2025L00472

DEBITEUR

EURL ALGO INDUSTRIE [Adresse 1] [Localité 1]

RCS PONTOISE : 443996509 - 2019 B 2700

Représentant légal : [L] [W] [I] Gérant comparant en personne assisté par Me Julien MALLET [Adresse 2] [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 4 Juillet 2025 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président, M. Bruno FOUCHET, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 4 Juillet 2025.

N° RG : 2025L00472 N° PC : 2025J00087

Par jugement en date du 27 janvier 2025, ce tribunal a ouvert, à l'égard de l'EURL ALGO INDUSTRIE une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631-1 et suivants du code de commerce ;

Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par l'administrateur d'un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un plan de redressement ou, à défaut, à sa liquidation judiciaire ;

Par second jugement en date du 28 mars 2025, au vu du rapport du juge-commissaire, le tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 27 juillet 2025 en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

La SELARL BLERIOT ET ASSOCIES, administrateur judiciaire a demandé, par requête, au tribunal de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois, conformément à l'article L631-7 du code de commerce ;

L'avis du ministère public a été demandé ; les observations du mandataire de justice, de l'administrateur et du débiteur assisté par Me [R] [X], ont été recueillies ;

Attendu que la période d'observation est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande de l'administrateur, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.

Attendu qu'il résulte du rapport du juge-commissaire que le renouvellement demandé de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Qu'il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité légale et d'employer les dépens en frais privilégiés de justice.

PAR CES MOTIFS