T. com. 7802, 19 sept. 2025, n° 2025L00493

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 19 Septembre 2025 6ème Chambre

N° PCL : 2024J00787 SARL REMISE A NEUF N° RG: 2025L00493

DEBITEUR

SARL REMISE A NEUF [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 831472444 - 2017 B 3698

Représentant légal : Kamran ANWAR Gérant comparant en personne assisté de la SELARL [W] AVOCATS prise en la personne de Maître Mathieu LARGILLIERE [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 19 Septembre 2025 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. André MONDOLONI, M. Patrick SOUSSANA, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 19 Septembre 2025.

RENOUVELLEMENT PERIODE D'OBSERVATION SUR REQUETE DU PROCUREUR

N° RG : 2025L00493

N° PC : 2024J00787

Par jugement en date du 11 octobre 2024 ce Tribunal a rapporté la liquidation judiciaire prononcée le 20 septembre 2024 et a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL REMISE A NEUF une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce ;

Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par le mandataire judiciaire d'un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un plan de redressement ou, à défaut, à sa liquidation judiciaire.

Par second jugement en date du 29 novembre 2024, au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 11 octobre 2025 en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Par autre jugement en date du 4 avril 2025, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Par requête en date du 15 septembre 2025, Me [Y], mandataire judiciaire sollicite la liquidation judiciaire.

Que par requête en date du 18 septembre 2025, Me [W], conseil de la SARL REMISE A NEUF, a sollicité du Ministère Public la prolongation de la période d'observation.

Le Ministère Public a demandé, par requête, au Tribunal de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois ;

Les observations du Mandataire de Justice, et du débiteur assisté de son avocat ont été recueillies ;

Attendu que la période d'observation est renouvelable exceptionnellement par décision du Tribunal à la demande du Procureur de la République, en vertu des articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Attendu qu'il résulte du rapport du Juge Commissaire que le renouvellement demandé de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Qu'il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité légale et d'employer les dépens en frais privilégiés de justice.

PAR CES MOTIFS