T. com. 7802, 6 juin 2025, n° 2025L00500
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 6 Juin 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00362 SAS EXPERTISE DIAGNOSTIC N° RG: 2025L00500
DEBITEUR
SAS EXPERTISE DIAGNOSTIC [Adresse 1]
RCS/RM PONTOISE : 824963326 - 2017 B 212
Représentant légal : Zakaria EL ALAMI Président non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 6 Juin 2025 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président, M. Bruno FOUCHET, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 6 Juin 2025.
CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
N° RG : 2025L00500 N° PC : 2025J00362
Par jugement en date du 7 avril 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS EXPERTISE DIAGNOSTIC une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.
Le Tribunal a désigné la SELARL MMJ en la personne de Me [Y] [J], mandataire judiciaire ;
Par requête en date du 02 juin 2025, la SELARL MMJ en la personne de Me [Y] [J] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire.
Le Mandataire Judiciaire, a été entendu en ses observations ;
M. [L] [V], dirigeant, n'a pas comparu. Par mail adressé au mandataire judiciaire, il a indiqué solliciter la liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions, et sollicite la liquidation judiciaire.
MOTIVATION :
Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS EXPERTISE DIAGNOSTIC.
Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit.
Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré,
Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de :
SAS EXPERTISE DIAGNOSTIC
[Adresse 1]
[Localité 1]
RCS PONTOISE : 824963326 - 2017 B 212
activité déclarée : Bureau de contrôle, analyses, essais et inspections techniques.
Maintient M. Paul NATHAN, Juge Commissaire.
Nomme la SELARL MMJ en la personne de Me [Y] [J], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers.
Fixe au 07 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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