T. com. 7802, 12 sept. 2025, n° 2025L00502
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 12 Septembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00360 SAS GENIAXES HOLDING N° RG: 2025L00502
DEBITEUR
SAS GENIAXES HOLDING [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 952889335 - 2023 B 3091 Représentant légal : Franck Samy DEVEUGHELE Président comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 12 Septembre 2025 en chambre du conseil, où siégeaient M. Bruno FOUCHET, Président, M. Jean-Claude TISSIÉ, M. Paul NATHAN, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 12 Septembre 2025.
RENOUVELLEMENT PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L00502 N° PC : 2025J00360
Par jugement en date du 7 avril 2025, ce Tribunal a ouvert, à l'égard de la SAS GENIAXES HOLDING une procédure de sauvegarde, en application des articles L 620-1 et suivants du Code de Commerce ;
Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par l'Administrateur d'un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un plan de sauvegarde ;
La SELARL FHBX prise en la personne de Me [W] [K], Administrateur judiciaire a demandé, par requête, au Tribunal de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce ;
L'avis du Ministère Public a été demandé ; les observations du Mandataire de Justice, de l'Administrateur et du débiteur ont été recueillies ;
La Banque Populaire Rives de Paris, contrôleur, est représentée par le Cabinet AARPI [D] [V] en la personne de Me [B], qui a été entendu en ses observations.
Par mail en date du 11 septembre 2025, les AGS émettent un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu que la période d'observation est renouvelable une fois par décision du Tribunal à la demande de l'administrateur, du débiteur, du Procureur de la République, en vertu des articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.
Attendu qu'il résulte du rapport du Juge Commissaire que le renouvellement demandé de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Qu'il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité légale et d'employer les dépens en frais privilégiés de justice.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant sur le rapport du Juge Commissaire, et après en avoir délibéré.
Décide de renouveler la période d'observation fixée par jugement du 7 avril 2025 ouvrant la procédure de sauvegarde à l'égard de :
SAS GENIAXES HOLDING
[Adresse 2]
[Localité 2]
RCS [Localité 1] : 952889335 2023 B 3091
pour une durée de 6 mois à compter du 07 octobre 2025.
Dit que l'affaire sera évoquée devant le Tribunal, afin qu'il soit statué ce que de droit à l'issue de la période d'observation à l'audience du 19 décembre 2025 à 09h00.
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours que mention du présent jugement soit portée sur les répertoires et registres prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice ;
La minute du jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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