T. com. 7802, 5 sept. 2025, n° 2025L00529
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 5 Septembre 2025 6ème Chambre
N° PCL : 2024J00902 EURL FRETOCAM TRANSITION N° RG: 2025L00529
DEBITEUR
EURL FRETOCAM TRANSITION [Adresse 1]
RCS/RM PONTOISE : 528247596 - 2010 B 3750
Représentant légal : [N] [B] Gérant
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 Septembre 2025 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Eric LE CUFFEC, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 5 Septembre 2025.
CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
N° RG : 2025L00529 N° PC : 2024J00902
Par jugement en date du 14 octobre 2024 ce Tribunal a ouvert à l'égard de l'EURL FRETOCAM TRANSITION une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.
Le Tribunal a désigné la SELARL [V] prise en la personne de Me [Y] [C] [V], Mandataire Judiciaire et la SELARL BLERIOT et Associés, Administrateur ;
Les salariés ont désigné M. [E] [M] [J] en qualité de représentant des Salariés ;
Par un second jugement en date du 20 décembre 2024, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 14 avril 2025.
Par autre jugement en date du 11 avril 2025 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une durée de 6 mois ;
Par requête en date du 27 août 2025, la SELARL BLERIOT et Associés a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire.
La SELARL BLERIOT et Associés, Administrateur, la SELARL [V] prise en la personne de Me [Y] [C] [V] Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations
M. [N] [B], dirigeant, déclare ne pas s'opposer à la liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions,
MOTIVATION :
Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de l'EURL FRETOCAM TRANSITION.
Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit.
Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de : EURL FRETOCAM TRANSITION [Adresse 1]
RCS PONTOISE : 528247596 - 2010 B 3750
activité déclarée : Expédition de toutes marchandises vers l'Afrique et toute destination en france comme à l'étranger transports publics routiers d marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs assurés exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé la vente de toute marchandises en france et à l'étranger
Maintient M. Bruno FOUCHET, Juge Commissaire.
Met fin à la mission de la SELARL BLERIOT et Associés, Administrateur.
Nomme la SELARL [V] prise en la personne de Me [Y] [C] [V] [Adresse 2], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre
des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l'administrateur judiciaire.
Fixe au 6 Septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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