T. com. 7802, 6 juin 2025, n° 2025L00547
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 6 Juin 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00379 SARL DS NETTOYAGE N° RG: 2025L00547
DEBITEUR
SARL DS NETTOYAGE [Adresse 1]
RCS/RM PONTOISE : 914536875 - 2022 B 3743
Représentant légal : [Z] [V] Gérant
Non comparant, représenté par la SCP [C] & ASSOCIÉS prise en la personne de Me [U] [C] [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 6 Juin 2025 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président, M. Paul NATHAN, M. Bruno FOUCHET, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 6 Juin 2025.
CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
N° RG : 2025L00547 N° PC : 2025J00379
Par jugement en date du 11 avril 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SARL DS NETTOYAGE une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.
Le Tribunal a désigné la SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [J] Mandataire Judiciaire ;
Par requête en date du 30 mai 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [J] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire.
Le mandataire judiciaire, a été entendu en ses observations.
M. [Z] [V], dirigeant, n'a pas comparu. Il est représenté par Me [U] [C]. Il déclare ne pas s'opposer à la liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions, sollicite la liquidation judiciaire.
MOTIVATION :
Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de SARL DS NETTOYAGE.
Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, le Tribunal désigne le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit.
Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré,
Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de :
SARL DS NETTOYAGE
[Adresse 3]
[Localité 1]
RCS PONTOISE : 914536875 - 2022 B 3743
activité déclarée : Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriels
Maintient M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juge Commissaire.
Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [J], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers.
Fixe au 7 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
Signé électroniquement par M. Pierre JALLU-BERTHIER, juge Signé électroniquement par Me Didier HEQUET, Greffier associé, greffier.
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