T. com. 7802, 5 sept. 2025, n° 2025L00770
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 5 Septembre 2025 6ème Chambre
N° PCL : 2025J00275 SAS Bloc motors N° RG: 2025L00770
DEBITEUR
SAS Bloc motors [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 952513018
Représentant légal : [I] [W] Président
comparant en personne assisté de la SCP BOQUET-NICLET-LAGEAT prise en la personne de Me [G] [Q] [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 Septembre 2025 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Eric LE CUFFEC, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 5 Septembre 2025.
CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
N° RG : 2025L00770 N° PC : 2025J00275
Par jugement en date du 17 mars 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS Bloc motors une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.
Le Tribunal a désigné la SELARL [H] prise en la personne de Me [T] [O] [H], Mandataire Judiciaire ;
Par un second jugement en date du 16 mai 2025, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 17 septembre 2025.
Par requête en date du 03 septembre 2025, la SELARL [H] prise en la personne de Me [T] [O] [H] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire.
La SELARL [H] prise en la personne de Me [T] [O] [H] Mandataire Judiciaire, a été entendu en ses observations
M. [I] [W], dirigeant, assisté de Me [Q], sollicite un renvoi à quinzaine pour étudier une cession.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions,
MOTIVATION :
Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que Monsieur [I] [W] s'est présenté à l'étude du mandataire judiciaire, mais a, jusqu'au 12/05/2025, fait preuve d'une coopération très limitée. Un rendez-vous s'est tenu lundi 12 mai 2025 à 14h30, au cours duquel il a indiqué rencontrer des difficultés de santé et des problèmes familiaux, tout en exprimant sa volonté de coopérer à la procédure. Toutefois, cette coopération reste médiocre, les nombreux appels au dirigeant étant à ce jour restées sans réponse. De plus, le mandataire judiciaire n'a pas reçu les éléments réclamés depuis le 25 juin dernier.
La comptabilité n'a pas été transmise ni prévisionnel à ce jour. Le dirigeant avait indiqué être en recherche d'un comptable pour établir ces documents, mais le mandataire judiciaire n'a eu aucun retour depuis cette déclaration.
Monsieur [I] [W] aurait identifié un acquéreur potentiel pour la reprise de l'un des fonds de commerce. Cette cession permettrait à la société de faire face temporairement à ses difficultés de trésorerie. Cependant, en l'état, le mandataire judicaire ne dispose d'aucune informations sur l'évolution de l'opération de cession envisagée, les courriels et appels étant restés sans réponse à ce jour.
Qu'au regard de l'absence de clarté sur la situation économique de la société, de l'absence d'implication du dirigeant, de l'absence de prévisionnel et de bilan, l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de SAS Bloc motors.
Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, le Tribunal désignera le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit.
Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de : SAS Bloc motors [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 952513018
Etablissement principal : [Adresse 3]
RCS [Localité 2] : 952513018 - 2023 B 5908
activité déclarée : vente de pièces autos, véhicules neufs et occasions, réparation dépannage garage remorquage
Maintient M. [N] [E], Juge Commissaire.
Nomme la SELARL [H] prise en la personne de Me [T] [O] [H] [Adresse 4] [Localité 3], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers.
Fixe au 6 Septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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