T. com. 7802, 12 sept. 2025, n° 2025L00811
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 12 Septembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00533 SARL SETA N° RG: 2025L00811
DEBITEUR
SARL SETA [Adresse 1]
RCS/RM PONTOISE : 922588504 - 2022 B 7862
Représentant légal : [A], [X] [Y] Gérant
comparant par Me Nicolas RANDRIAMARO [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 12 Septembre 2025 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président, M. Jean-Claude TISSIÉ, M. Bruno FOUCHET, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 12 Septembre 2025.
CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
N° RG : 2025L00811 N° PC : 2025J00533
Par jugement en date du 26 mai 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SARL SETA une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.
Le Tribunal a désigné la SELARL [P] en la personne de Me [I] [L] [P], mandataire judiciaire et SELARL V&V en la personne de Me [U] [R], Administrateur ;
Par requête en date du 08 septembre 2025, la SELARL V&V en la personne de Me [U] [R] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire.
La SELARL V&V en la personne de Me [U] [R], Administrateur, la SELARL [P] en la personne de Me [I] [L] [P] Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations
M. [A], [X] [Y], dirigeant, a comparu en personne assisté par Me [T] [W]. Il déclare ne pas s'opposer à la liquidation judiciaire et sollicite un maintien de l'activité.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions, sollicite la liquidation judiciaire et ne s'oppose pas au maintien de l'activité.
MOTIVATION :
Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL SETA.
Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Qu'en vertu de l'article L641-10 du Code de Commerce, le tribunal peut autoriser le maintien de l'activité
Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit.
Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré,
Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité à l'égard de :
SARL SETA
[Adresse 1]
[Adresse 1]
RCS PONTOISE : 922588504 - 2022 B 7862
activité déclarée : Transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteur destinées au transport de marchandises à l'aide de véhicules de moins de 3,5 tonnes et toutes activités annexes ou connexes Toutes activités de transport de marchandises, meubles, pour son compte personnel ou pour le compte de tiers, par tous véhicules à locomotion terrestre Toutes activités de déménagement, en courtes et longues distances, fret, livraison express, et d'une manière générale toutes prestations de services faisant appel au transport et au déménagement de biens meubles et de marchandises
Maintient M. Paul NATHAN, Juge Commissaire.
Met fin à la mission de la SELARL V&V en la personne de Me [U] [R], Administrateur.
Nomme la SELARL DE KEATING en la personne de Me [I] [L] [P], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l'administrateur judiciaire.
Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 26 septembre 2025.
Fixe au 13 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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