T. com. 7802, 27 juin 2025, n° 2025L00939
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 27 Juin 2025 6ème Chambre
N° PCL : 2025J00480 SAS L HIRONDELLE DE MER N° RG: 2025L00939
DEBITEUR
SAS L HIRONDELLE [Adresse 1]
RCS/RM PONTOISE : 799781356 - 2014 B 315
Représentant légal : [S] [H] [J] [P] Présidente
Comparante en personne assisté de la SCP CABINET BOURLION prise en la personne de Me Éric BOURLION [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 27 Juin 2025 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. André MONDOLONI, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme VERTOT Manuelle, substitute
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 27 Juin 2025.
CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
N° RG : 2025L00939 N° PC : 2025J00480
Par jugement en date du 16 mai 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS L'HIRONDELLE DE MER une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.
Le Tribunal a désigné la SELARL [O] prise en la personne de Me [R] [K] [O], Mandataire Judiciaire et la SELARL ARVA en la personne de Me [X] [I], Administrateur ;
Par requête en date du 17 juin 2025, la SELARL ARVA en la personne de Me [X] [I] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire exposant que dès l'ouverture de la procédure collective Madame [S] [P] a fait part à L'administrateur Judiciaire de son souhait de procéder à la liquidation Judiciaire de la SAS L'HIRONDELLE DE MER. Qu'en effet, le niveau d'activité de l'entreprise ne permet d'envisager la présentation d'un plan de redressement au regard du niveau de passif.
La SELARL ARVA en la personne de Me [X] [I], Administrateur, et la SELARL [O] prise en la personne de Me [R] [K] [O] Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations
Mme [S] [H] [J] [P], dirigeante, ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions,
MOTIVATION :
Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de SAS L HIRONDELLE DE MER.
Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit.
Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré,
Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de :
SAS L HIRONDELLE DE MER
[Adresse 3]
[Localité 1]
RCS PONTOISE : 799781356 - 2014 B 315
activité déclarée : commerce de détail de poissons crustacés coquillage et autres produits de la mer et ses dérives sur les marches
Maintient M. Eric LE CUFFEC, Juge Commissaire.
Met fin à la mission de SELARL ARVA en la personne de Me [X] [I], Administrateur.
Nomme la SELARL [O] prise en la personne de Me [R] [K] [O] [Adresse 4], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l'administrateur judiciaire.
Fixe au 28 Juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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