T. com. 7802, 25 juill. 2025, n° 2025L00959
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 25 Juillet 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00592 SAS DECODALLE N° RG: 2025L00959
DEBITEUR
SAS DECODALLE [Adresse 3]
RCS/RM PONTOISE : 881941058 - 2020 B 1220
Représentant légal : [E] [Z] Président
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 25 Juillet 2025 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Claude TISSIÉ, M. Paul NATHAN, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 25 Juillet 2025.
CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
N° RG : 2025L00959 N° PC : 2025J00592
Par jugement en date du 16 juin 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS DECODALLE une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.
Le Tribunal a désigné la SELARL MMJ prise en la personne de Me [O] [T], Mandataire Judiciaire.
Par requête en date du 21 juillet 2025, la SELARL MMJ prise en la personne de Me [O] [T] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire.
La SELARL MMJ prise en la personne de Me [O] [T], Mandataire Judiciaire, a été entendus en ses observations
M. [E] [Z], dirigeant, n'a pas comparu.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions,
MOTIVATION:
Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que le mandataire judiciaire a demandé par mail à la société débitrice, en perspective de l'audience de ce jour une situation de trésorerie établie au 18 juillet 2025, un compte de résultat couvrant la période d'observation du 1er juin au 30 juin 2025 et un compte prévisionnel couvrant la période du 1er juillet au 31 août 2025. Que malgré les demandes formées par le mandataire judiciaire, la société DECODALE n'a déféré à aucune convocation et n'a pas communiqué d'éléments comptables. Que la situation de trésorerie ne peut être retracée, faute de communication de relevé de compte et que le passif s'élève à 28 396,20 euros. Qu'ainsi l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS DECODALLE.
Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, le Tribunal désignera le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit.
Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré,
Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de :
SAS DECODALLE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
RCS PONTOISE : 881941058 - 2020 B 1220
activité déclarée : Travaux de revêtement des sols et dallage, maçonnerie
Maintient Mme Corinne BELLEVILLE, Juge Commissaire.
Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [O] [T] [Adresse 4], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers.
Fixe au 26 Juillet 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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