T. com. 7802, 12 déc. 2025, n° 2025L00962
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 12 Décembre 2025 6ème Chambre
N° PCL : 2025J00603 SAS COPAC N° RG: 2025L00962
DEBITEUR
SAS COPAC 265[Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 353207558 - 1991 B 1704
Représentant légal : INVICTUS DÉVELOPPEMENT Présidente représenté par M. Denis GUINARD
comparant en personne assisté de Me Jason REEVE [Adresse 2] [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 12 Décembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Eric LE CUFFEC, M. Patrick SOUSSANA, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 12 Décembre 2025.
RENOUVELLEMENT PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L00962 N° PC : 2025J00603
Par jugement en date du 16 juin 2025, ce Tribunal a ouvert, à l'égard de la SAS COPAC une procédure de sauvegarde, en application des articles L 620-1 et suivants du Code de Commerce ;
Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par l'Administrateur d'un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un plan de sauvegarde ;
La SELARL 2M&associés prise en la personne de Me [N] [V], Administrateur judiciaire a demandé, par requête, au Tribunal de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce ;
L'avis du Ministère Public a été demandé ; les observations du Mandataire de Justice, de l'Administrateur, du débiteur assisté de Me [O] et de Mme [K] représentante des salariés, ont été recueillies ;
Attendu que la période d'observation est renouvelable une fois par décision du Tribunal à la demande de l'administrateur, du débiteur, du Procureur de la République, en vertu des articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.
Attendu qu'il résulte du rapport du Juge Commissaire que le renouvellement demandé de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Qu'il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité légale et d'employer les dépens en frais privilégiés de justice.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant sur le rapport du Juge Commissaire, et après en avoir délibéré.
Décide de renouveler la période d'observation fixée par jugement du 16 juin 2025 ouvrant la procédure de sauvegarde à l'égard de :
SAS COPAC
[Adresse 3] RCS [Localité 1] : 353207558 1991 B 1704 Avec étalbissements secondaires : RCS [Localité 3] RCS [Localité 4] RCS [Localité 5] RCS [Localité 6] RCS [Localité 7]
pour une durée de 6 mois à compter du 16 décembre 2025.
Dit que l'affaire sera évoquée devant le Tribunal, afin qu'il soit statué ce que de droit à l'issue de la période d'observation à l'audience du 29 mai 2026 à 09H00.
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours que mention du présent jugement soit portée sur les répertoires et registres prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice ;
La minute du jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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