T. com. 7802, 19 déc. 2025, n° 2025L00971
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 19 Décembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2024J01122 M. [Q] [S] N° RG: 2025L00971
DEBITEUR
M. [Q] [S] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
SIRENE: 789936432 comparant en personne assisté par Me Jacky ATTIAS [Adresse 3] [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 19 Décembre 2025 où siégeaient M. Jean-Claude TISSIÉ, Président, M. Paul NATHAN, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 19 Décembre 2025.
RENOUVELLEMENT PERIODE D'OBSERVATION SUR REQUETE DU PROCUREUR
N° RG : 2025L00971 N° PC : 2024J01122
Par jugement en date du 20 décembre 2024, ce Tribunal a ouvert, à l'égard de la M. [Q] [S] une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce ;
Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par le mandataire judiciaire d'un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un plan de redressement ou, à défaut, à sa liquidation judiciaire;
Par second jugement en date du 14 février 2025, au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 20 juin 2025 en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;
Par autre jugement en date du 20 juin 2025, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Le Ministère Public a demandé, par requête, au Tribunal de renouveler la période d'observation pour une durée de 3 mois ;
Les observations du Mandataire de Justice et du débiteur assisté par Me ATTIAS Jacky, avocat, ont été recueillies ;
Attendu que la période d'observation est renouvelable exceptionnellement par décision du Tribunal à la demande du Procureur de la République, en vertu des articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.
Attendu qu'il résulte du rapport du Juge Commissaire que le renouvellement demandé de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Qu'il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d'observation pour une durée de 3 mois.
Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité légale et d'employer les dépens en frais privilégiés de justice.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré.
Décide de renouveler à nouveau la période d'observation ouverte dans le cadre du redressement judiciaire de :
M. [Q] [S]
[Adresse 4]
[Localité 3]
SIRENE : 789936432
Et ce pour une durée de 3 mois à compter du 20 décembre 2025.
Renvoie l'affaire à l'audience du : 30 janvier 2026 à 09h00.
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours que mention du présent jugement soit portée sur les répertoires et registres prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ; La minute du jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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