T. com. 7802, 9 janv. 2026, n° 2025L00981

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 9 Janvier 2026 6ème Chambre

N° PCL : 2025J00048 SAS Idf Electronique Car N° RG: 2025L00981

DEBITEUR

SAS Idf Electronique Car [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 819314139 - 2016 B 1423

Représentant légal : Jorge, Manuel AFONSO GOMES Président

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 Janvier 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Présidente, M. Philippe LAFITTE, M. Patrick SOUSSANA, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 9 Janvier 2026.

RENOUVELLEMENT PERIODE D'OBSERVATION SUR REQUETE DU PROCUREUR

N° RG : 2025L00981 N° PC : 2025J00048

Par jugement en date du 20 janvier 2025, ce Tribunal a ouvert, à l'égard de la SAS Idf Electronique Car une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce ;

Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par l'Administrateur d'un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un plan de redressement ou, à défaut, à sa liquidation judiciaire ;

Par second jugement en date du 07 mars 2025, au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 20 juillet 2025 en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Par autre jugement en date du 27 juin 2025, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Le Ministère Public a demandé, par requête, au Tribunal de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois ;

Les observations du Mandataire de Justice, de l'Administrateur et du débiteur ont été recueillies ;

Attendu que la période d'observation est renouvelable exceptionnellement par décision du Tribunal à la demande du Procureur de la République, en vertu des articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Attendu qu'il résulte du rapport du Juge Commissaire que le renouvellement demandé de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Qu'il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité légale et d'employer les dépens en frais privilégiés de justice.

PAR CES MOTIFS