T. com. 7802, 12 sept. 2025, n° 2025L00990

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 12 Septembre 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00663 SARL KARIBBEAN TRUCK N° RG: 2025L00990

DEBITEUR

SARL KARIBBEAN TRUCK [Adresse 1]

RCS PONTOISE : 829015338 - 2019 B 829

Représentant légal : Kaina SLIMANI Gérant

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 12 Septembre 2025 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président, M. Paul NATHAN, M. Bruno FOUCHET, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 12 Septembre 2025.

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L00990 N° PC : 2025J00663

Par jugement en date du 4 juillet 2025 ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL KARIBBEAN TRUCK et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant ce Tribunal dans un délai maximal de 2 mois suivant l'ouverture de la procédure, pour statuer ce que de droit sur la poursuite de la période d'observation.

Le Tribunal a désigné M. Jean-Claude TISSIÉ, Juge Commissaire et la SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [R], Mandataire Judiciaire ;

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

Le mandataire de justice désigné a été entendu en ses observations, ayant établi un rapport sur la situation et précisant que les perspectives de redressement de la SARL KARIBBEAN TRUCK reposent essentiellement sur deux options :
* La régularisation du contrat de location-gérance : Cette option nécessiterait de formaliser le contrat avec la société A KAY ZOT, de procéder aux publications légales et de transférer l'ensemble des charges au locataire-gérant. Cela permettrait de générer un excédent mensuel permettant progressivement d'apurer le passif déclaré (36 175,14 €).
* La cession du fonds de commerce, option permettant de désintéresser, à plus bref délai les créanciers et de désengager la dirigeante de son engagement de caution.

Lors d'une nouvelle réunion qui s'est tenue le 4 septembre 2025, sous l'égide du Juge-Commissaire, il a été acté de la volonté de la dirigeante de céder le fonds de commerce en plan de cession.

Compte tenu de ces éléments, il conviendrait de solliciter la désignation d'un administrateur judiciaire afin de mettre en place un processus de cession d'entreprise en redressement judiciaire.

Le représentant de l'entreprise débitrice a présenté toutes explications utiles, et se déclare favorable à une poursuite de la période d'observation, celle-ci étant nécessaire au bon déroulement de la phase de redressement judiciaire.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions et et ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation avec la désignation d'un administrateur.

MOTIVATION

Attendu qu'en application de l'article L 631-15 et de l'article R 621-9 du Code de Commerce, la période d'observation peut être poursuivie par le Tribunal.

Que le Tribunal estime en la cause à la lumière des explications fournies et des pièces produites, que la poursuite de la période d'observation s'impose dans le cadre du redressement judiciaire de l'entreprise débitrice, l'entreprise disposant à cette fin des capacités financière suffisantes. Que celle-ci sera donc ordonnée.

Attendu qu'il apparaît conforme à l'intérêt de la procédure de redressement judiciaire de procéder à la nomination d'un administrateur judiciaire en vue de favoriser la poursuite de l'activité et de procéder à la cession de l'entreprise.

Attendu que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS