T. com. 7802, 5 sept. 2025, n° 2025L01005
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2025 6ème Chambre
N° PCL : 2025J00668
SAS SysTechMar
N° RG: 2025L01005
DEBITEUR
SAS SysTechMar [Adresse 1]
RCS/RM [Localité 1] : 823250659 - 2016 B 4452
Représentant légal : MY GROUPE Présidente représentée par M. PIERROT Matthieu
comparant en personne assisté de Me Tarik ABAHRI [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire, en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 Septembre 2025 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Eric LE CUFFEC, M. Patrick SOUSSANA, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 5 Septembre 2025.
N° RG : 2025L01005 N° PC : 2025J00668
Par jugement en date du 7 juillet 2025, ce tribunal a ouvert, la procédure de traitement de sortie de crise, prévue par l'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, à l'égard de la SAS SysTechMar et a ouvert une période d'observation de 3 mois, en précisant, conformément à l'article 5 du décret 2021 - 1354 à l'article, que l'affaire serait évoquée devant ce Tribunal dans un délai maximal de 2 mois suivant l'ouverture de la procédure, pour statuer ce que de droit sur la poursuite de la période d'observation.
Le représentant de l'entreprise débitrice, assisté de Me [E] [I], déclare qu'il requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, les délais en matière de traitement de sortie de crise étant trop court pour présenter un plan.
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.
MOTIVATION
Attendu qu'il a été mis fin à la procédure de traitement de sortie de crise par l'effet de l'ouverture ce jour d'une procédure de redressement judiciaire ;
Qu'il convient de le constater ;
Attendu que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré
Constate que par jugement de ce jour le Tribunal a ouvert une redressement judiciaire à l'encontre de la SAS Sys TechMar et mis fin à la procédure de traitement de crise ouverte à l'égard de :
SAS SysTechMar
[Adresse 3]
[Localité 2]
RCS [Localité 1] : 823250659 2016 B 4452
ETS SECONDAIRE : [Adresse 4]
RCS [Localité 3] 823250659
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective ;
La minute du jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le greffier.
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