T. com. 7802, 21 nov. 2025, n° 2025L01553
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 21 Novembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00537 M. [F] [S] N° RG: 2025L01553
DEBITEUR
M. [F] [S] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
RM [Localité 2] : 825298037
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 Novembre 2025 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 21 Novembre 2025.
N° RG : 2025L01553 N° PC : 2025J00537
Par jugement en date du 26 mai 2025, ce tribunal a ouvert, à l'égard de M. [F] [S] une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631-1 et suivants du code de commerce ;
Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement d'un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un plan de redressement ou, à défaut, à sa liquidation judiciaire ;
Par second jugement en date du 12 septembre 2025, au vu du rapport du juge-commissaire, le tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 26 novembre 2025 en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;
Le mandataire judiciaire a demandé, par requête, au tribunal de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois, conformément à l'article L631-7 du code de commerce ;
L'avis du ministère public a été demandé ; les observations du mandataire de justice, et du débiteur, ont été recueillies ;
Attendu que la période d'observation est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande du mandataire judiciaire, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.
Attendu qu'il résulte du rapport du juge-commissaire que le renouvellement demandé de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Qu'il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité légale et d'employer les dépens en frais privilégiés de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport du juge-commissaire et après en avoir délibéré.
Décide de renouveler la période d'observation fixée par jugement du 26 MAI 2025 ouvrant la procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
M. [S] [F]
[Adresse 3]
[Localité 1]
RM [Localité 2] : 825298037
pour une durée de 6 mois à compter du 26 novembre 2025.
Renvoie l'affaire à l'audience du : 27 mars 2026 à 09H00.
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours que mention du présent jugement soit portée sur les répertoires et registres prévus à l'article R621-8 du code de commerce.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
La minute du jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le greffier.
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