CA Versailles, 14 avr. 2026, RG 26/01427

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-6

N° RG 26/01427 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXMB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Mars 2026

Date de saisine : 12 Mars 2026

Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° 25/07531 rendue par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE le 15 Janvier 2026

Appelant :

Monsieur [W] [O] [Y]

Intimée :

Société 1001 VIES HABITAT

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL

(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)

Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,

Vu l'avis d'irrecevabilité envoyé par le greffe central le 12 mars 2026,

Il s'avère que la partie appelante a formalisé sa déclaration d'appel de la décision de première instance, par lettre recommandée, et sans constitution d'avocat inscrit dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, à l'encontre du jugement rendu par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Versailles, au mépris de l'ensemble des règles procédurales applicables.

Il convient de constater l'irrecevabilité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS