CA Paris, 9 avr. 2026, RG 25/19111
Vérifier : CA Paris, 9 avr. 2026, RG 25/19111 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 25/19111 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJQV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Novembre 2025
Date de saisine : 24 Novembre 2025
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 14 Octobre 2025
Appelant :
Monsieur [G] [O] [U], représenté par Me Tonawa AKUESSON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1489
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 75056-2025-027442 du 10/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimée :
S.C.P. [S] [B], [I] [N] [V] ET [X] [C] [T]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Raoul CARBONARO, Le président,
Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 11/12/2025
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 27/02/2026
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 09 Avril 2026
L'adjointe faisant fonction de greffière Le président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.