T. com. 7802, 20 févr. 2026, n° 2025L01614

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 20 février 2026 6ème Chambre

N° PCL : 2025J00338 SAS SUN GLASS FRANCE N° RG: 2025L01614

DEBITEUR

SAS SUN GLASS FRANCE [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 789826484 - 2012 B 4092

Représentant légal : Andrey PORSHENNIKOV Présidente

Comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20 février 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Eric LE CUFFEC, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme [D] [Z]

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 20 février 2026.

RENOUVELLEMENT PERIODE D'OBSERVATION SUR REQUETE DU PROCUREUR

N° RG : 2025L01614 N° PC : 2025J00338

Par jugement en date du 4 avril 2025, ce Tribunal a ouvert, à l'égard de la SAS SUN GLASS FRANCE une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce ;

Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par l'Administrateur d'un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un plan de redressement ou, à défaut, à sa liquidation judiciaire ;

Par second jugement en date du 13 juin 2025, au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 4 octobre 2025 en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Par autre jugement en date du 3 octobre 2025, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Le Ministère Public a demandé, par requête, au Tribunal de renouveler la période d'observation pour une durée de 3 mois ;

Les observations du Mandataire de Justice, de l'Administrateur et du débiteur ont été recueillies ;

Attendu que la période d'observation est renouvelable exceptionnellement par décision du Tribunal à la demande du Procureur de la République, en vertu des articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Attendu qu'il résulte du rapport du Juge Commissaire que le renouvellement demandé de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Qu'il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d'observation pour une durée de 3 mois.

Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité légale et d'employer les dépens en frais privilégiés de justice.

PAR CES MOTIFS