CA Besancon, 14 avr. 2026, RG 26/00270

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre Civile

N° RG 26/00270 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAGZ

S/appel d'une décision du JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 2] en date du 12 février 2026 [RG N° 25/00024]

Code affaire : 78F - Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026

CADUCITÉ

Monsieur [F] [D]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3]

de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Elodie DE ALMEIDA, avocat au barreau de BELFORT

APPELANT

ET :

S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG

Sise [Adresse 2]

N'ayant pas constitué avocat

INTIMÉE

Ordonnance rendue par Michel WACHTER, président de chambre, assisté de Leila ZAIT, greffier.

*

***

Par déclaration en date du 24 février 2026, M. [F] [D] a relevé appel d'un jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Belfort le 12 février 2026 ayant déclaré irrecevable sa contestation d'une saisie-attribution pratiquée le 5 décembre 2024 à la demande de la SA Intrum Debt Finance AG entre les mains de la Banque Postale.

L'affaire a été enrôlée selon la procédure à bref délai et l'avis de fixation a été notifié à l'appelant le 25 février 2026.

Le 18 mars 2026, le président de chambre a invité l'appelant à justifier de la signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation à l'intimé dans les 20 jours de la notification de l'avis de fixation.

Par message du 1er avril 2026, le conseil de l'appelant a indiqué que la déclaration d'appel n'avait pas été signifiée à l'intimé non constitué en raison d'une difficulté relative au commissaire de justice et qu'il s'en remettait à la décision du président de chambre ;

Sur ce,

L'article 906-2 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de vingt jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour faire signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué.

En application de ce texte, l'appelant disposait pour signifier la déclaration d'appel d'un délai de 20 jours expirant le 10 mars 2026.

L'appelant n'ayant pas procédé à cette signification, la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS