T. com. 7802, 14 nov. 2025, n° 2025L01633
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 14 Novembre 2025 6ème Chambre
N° PCL : 2024J00640 M. [U] [H] [R] [N] N° RG: 2025L01633
DEBITEUR
M. [U] [H] [R] [N] [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 815198171 - 2015 A 1385
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 14 Novembre 2025 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. André MONDOLONI, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 14 Novembre 2025.
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
N° PC : 2024J00640
Suivant requête en date du 23 septembre 2025, régulièrement déposée au Greffe la SELARL MMJ prise en la personne de Me [I] [M] agissant en qualité de liquidateur de M. [N] [U] [H] [R] sollicite du Tribunal que ne soit plus appliquées à la procédure les règles dérogatoires de la liquidation simplifiée, à l'encontre du débiteur susvisé.
M. [N] [U] [H] [R] ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.
Le débiteur n'a pas comparu
La procédure a été communiquée au Ministère Public.
MOTIFS
Vu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise débitrice.
Vu la décision d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, à la liquidation judiciaire ouverte.
Vu le rapport du liquidateur, lequel expose que par ordonnance du 20 février 2025, M. le juge commissaire a autorisé la vente d'un actif immobilier appartenant à M. [N], que les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée ne sont plus éligibles et interdisent la clôture sous le délai fixé judiciairement.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies, que la requête est recevable et bien fondée, et qu'il apparait nécessaire de ne plus faire application des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure en cours, en application de l'article L 644-6 du code de commerce, et dès lors de dire que la présente procédure de liquidation judiciaire se poursuivra selon les règles de droit commun.
Que le Tribunal fixera un nouveau délai d'une année à compter du présent jugement pour statuer sur la clôture de la procédure.
Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Attendu qu'il conviendra de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré,
Décide de ne plus faire application des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure ouverte à l'encontre de :
M. [N] [U] [H] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
RCS/RM [Localité 1] : 815198171 - 2015 A 1385
activité : VENTE ET LIVRAISON DE PRODUITS ALIMENTAIRES NON REGLEMENTES
Maintient la SELARL MMJ prise en la personne de Me [I] [M] [Adresse 3] [Localité 3] en qualité de liquidateur.
Constate dès lors que la procédure de liquidation judiciaire ouverte se poursuivra selon les règles de droit commun, et fixe au 16 novembre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne sans délai que mention dudit jugement soit portée sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire. La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le greffier.
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