CA Aix Provence, 14 avr. 2026, RG 25/14912

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 25/14912 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOB2

Chambre 3-4

Ordonnance n° 2026/M86

Affaire :

S.A.S. BJM

Représentant : Me [V] [Z], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

S.C.I. BALOU

Intimée

Me [V] [Z]

[Adresse 2] [Adresse 3]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)

Madame Anne-Laurence CHALOBOS, magistrat de la mise en état, assisté de Achille TAMPREAU,

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 17 Mars 2026.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS