CA Aix Provence, 10 avr. 2026, RG 25/09803

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-7

ARRÊT

DU 10 AVRIL 2026

N° 2026/ 118

Rôle N° RG 25/09803 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDBP

[Z] [F]

C/

[Z] [N]

Copie exécutoire délivrée

le :10 Avril 2026

à :

Me Marjorie MEUNIER

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 27 Mai 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 2024-11068.

APPELANTE

Madame [Z] [F], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

Madame [Z] [N], demeurant [Adresse 2]

non assignée défaillante

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 13 Mars 2026 en audience publique.

La Cour était composée de :

Madame Caroline CHICLET, Président de chambre

Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre

Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026,

Signé par Madame Caroline CHICLET, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Le 7 août 2025, Mme [Z] [F] a interjeté appel à l'encontre de Mme [Z] [N] d'un jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de Toulon le 27 mai 2025.

Le 10 septembre 2025, un avis de caducité de la déclaration d'appel a été adressé à Mme [F] au motif que la signification de cette déclaration d'appel à l'intimée non constituée ne semble pas avoir été effectuée dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile.

L'appelante n'a fait parvenir aucun observation à la suite de cet avis.

L'affaire a été fixée à l'audience du 13 mars 2025.

MOTIFS :

Selon l'article 906-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.'

En l'espèce, l'avis de fixation à bref délai a été notifié par le greffe à Mme [F] le 12 août 2025.

Il lui appartenait par conséquent de faire signifier sa déclaration d'appel à l'intimée non constituée dans le délai de 20 jours suivant cette date, ce qu'elle n'a pas fait.

Mme [F] n'a pas formulé d'observation à la suite de l'avis de caducité du 10 septembre 2025.

La déclaration d'appel est donc caduque.

PAR CES MOTIFS :