T. com. 7802, 12 déc. 2025, n° 2025L01649
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 12 Décembre 2025 6ème Chambre
N° PCL : 2025J00892 Mme [Z] [T] épouse [P] N° RG: 2025L01649
DEBITEUR
Mme [Z] [T] épouse [P] [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 814488730 - 2019 A 1592
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 12 Décembre 2025 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Eric LE CUFFEC, M. Patrick SOUSSANA, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 12 Décembre 2025.
CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
N° RG : 2025L01649 N° PC : 2025J00892
Par jugement en date du 13 octobre 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de Mme [Z] [T] épouse [P] une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.
Le Tribunal a désigné SELARL [H] prise en la personne de Me [F] [C] [H], Mandataire Judiciaire et la SELARL [L] ET ASSOCIES, Administrateur ;
Par requête reçue en date du 08 décembre 2025, la SELARL [L] ET ASSOCIES a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire.
La SELARL [L] ET ASSOCIES, Administrateur et la SELARL [H] prise en la personne de Me [F] [C] [H] Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations
Mme [Z] [T] épouse [P] ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions,
MOTIVATION :
Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de Mme [Z] [T] épouse [P].
Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit.
Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré,
Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de :
Mme [T] épouse [P] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
RCS [Localité 1] : 814488730 - 2019 A 1592
activité déclarée : Prestations de services, social média, consultante Irp, bloggeur création de recette culinaires, activités culinaires, prestations de services, social média
Maintient M. André MONDOLONI, Juge Commissaire.
Met fin à la mission de la SARL [L] ET ASSOCIES, Administrateur.
Nomme la SELARL [H] prise en la personne de Me [F] [C] [H] [Adresse 3] [Localité 3], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l'administrateur judiciaire.
Fixe au 13 Décembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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